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Formations et diplômes

Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (D.P.L.G.)

Géomètre-expert foncier

La profession de géomètre-expert est réglementée par la loi du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, qui en réserve l’accès à deux catégories de diplômés : les titulaires du diplôme d’ingénieur géomètre délivré par les écoles habilitées (E.S.T.P. de Paris,  E.S.G.T. du Mans et INSA de Strasbourg) ; les détenteurs du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (D.P.L.G.). La réforme du D.P.L.G., mise en œuvre par le décret du 12 novembre 2010 et l’arrêté du 1er février 2011, vise à diversifier les profils des candidats.

Article - 17.03.2016

Devenir géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement

Les titulaires de certains diplômes et les personnes justifiant d’une expérience professionnelle peuvent candidater, il s’agit :

  • des titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou d’un master dans le champ des sciences de l’ingénieur, des métiers de l’urbanisme, de l’architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie ;
  • des personnes justifiant de 5 à 15 ans de pratique professionnelle dans les activités du cœur de métier de géomètre, détentrices de diplômes bac+3, bac+2, d’un BTS de géomètre-topographe ou sans diplôme.

Modalités

Les candidats doivent remplir un dossier en vue de son examen par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts qui se réunit au mois de septembre, chaque année.

Les candidats dont elle juge le dossier recevable doivent effectuer un "stage" de deux ans dans un cabinet de géomètres et valider dans le même temps, le cas échéant, des unités de formation.

Ils disposent ensuite de trois ans pour préparer et soutenir leur mémoire devant un jury.
La soutenance est organisée au mois de décembre chaque année. En cas de réussite, le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (D.P.L.G.) leur est décerné.  

Les institutions parties prenantes

  • Le ministère chargé de l’enseignement supérieur : son représentant préside la commission consultative pour la formation des géomètres-experts dont la composition est fixée par le décret du 12 novembre 2010. Il notifie les décisions de la commission et délivre le D..P.L.G.
  • Le ministère chargé de l’urbanisme : il assume la tutelle de la profession. A ce titre,  il gère la commission de reconnaissance des qualifications qui examine les demandes de reconnaissance de diplôme des personnes diplômées à l’étranger (chapitre 2 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels).
  • L’ordre des géomètres-experts : il représente la profession et en assume la régulation.



1ère publication : 17.03.2016 - Mise à jour : 7.06.2016

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