Césure et droits d'inscription de l'étudiant

Foire aux questions

Toutes les questions et réponses concernant la césure et les droits d'inscription : dois-je être inscrit dans un établisselent supérieur pour bénéficier de la période de césure ?, droits de scolarité,...

19.04.2016
Dois-je être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français pour bénéficier de la période de césure ?

Il est nécessaire que je sois inscrit au sein d’un établissement français pour faire une demande de césure à ce dernier.

Pendant ma période de césure, je me verrai délivrer une carte afin de bénéficier du statut d'étudiant et de préserver ainsi mon droit à la plupart des avantages liés à ce statut.

Quelles que soient la nature et les modalités de réalisation de la période de césure, je devrai maintenir un lien constant avec mon établissement en le tenant régulièrement informé du déroulement de celle-ci et de ma situation.

L’établissement d’enseignement supérieur peut-il me demander de payer des droits de scolarité lorsque je pars en césure pendant la totalité d’une année universitaire et qu’aucun dispositif d’accompagnement pédagogique n’est prévu ?

Non, l’établissement ne peut pas me demander de payer des droits de scolarité lorsque je pars en césure pendant la totalité d’une année universitaire. En effet  la circulaire du 22 juillet 2015 prévoit que, dans un tel cas de figure "(....) une exonération totale des droits d’inscription doit être appliquée" (Titre III § a).

La circulaire prévoit en outre que tout étudiant effectuant une période de césure peut refuser de bénéficier des dispositifs d’accompagnement pédagogiques éventuellement prévus et proposés par son établissement ( « titre III, a) (...) "L’étudiant effectuant une période de césure doit pouvoir être en mesure de refuser de bénéficier des dispositifs d’accompagnement pédagogiques éventuellement mis en œuvre au sein de son établissement".

L’établissement d’enseignement supérieur peut-il me demander le paiement des droits de scolarité, lorsque je pars en césure pendant la totalité d’une année universitaire, mais qu’un accompagnement pédagogique est mis en œuvre ou que j’ai refusé le dispositif d’accompagnement ?

Oui, dans cette hypothèse, une partie des droits de scolarité peut-être perçue par l’établissement, le montant de ces droits devant être prévu par le règlement intérieur et/ ou le règlement des études de l’établissement.

L’établissement d’enseignement supérieur peut-il réduire les droits de scolarité lorsque je pars en césure pendant seulement un semestre ?

1 / S’agissant des formations menant à l’obtention de diplômes nationaux, dispensées dans des établissements publics d’enseignement supérieur :
Non, dès lors que je suis inscrit et que je suis la formation correspondante, même si ce n’est que pendant un semestre, je dois m’acquitter de la totalité des droits de scolarité prévu par l’arrêté annuel fixant ces droits. même lorsque je ne bénéficie d’aucun accompagnement pédagogique pendant mon semestre de césure.

2/ S’agissant des formations dispensées dans établissements privés ou dans des établissements publics mais pour des formations menant à l’obtention de diplômes propres :
Il appartient à  l’établissement de décider de réduire le montant des droits de scolarité dans le cadre des règles définies par ses instances.



1ère publication : 19.04.2016 - Mise à jour : 23.11.2016

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