Universités d'Aix-Marseille, Bordeaux, Caen et Tours : signature des protocoles d'accord afin de leur transférer leur patrimoine immobilier

Transfert patrimoine

Signature avec chacune des quatre universités d’Aix-Marseille, Bordeaux, Caen et Tours d'un protocole d’accord dans lequel l’Etat s’engage à leur transférer à titre gratuit la pleine propriété des biens immobiliers de l’Etat qui leur sont actuellement affectés.

Actualité - 24.03.2017

Dans ce texte, l’Etat s’engage à transférer à titre gratuit à l’Université, après qu’elle en ait fait la demande, la pleine propriété des biens immobiliers de l’Etat qui sont actuellement affectés à l’Université ou qui sont mis à sa disposition.

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (L.R.U.) a prévu cette possibilité de transfert. Trois établissements en avaient bénéficié à titre expérimental en 2011 et 2012. Le secrétaire d'Etat en chage de l'Enseignement supérieur et de la Recherche avait souhaité relancer un processus de dévolution qui s’inscrit dans la démarche d’autonomie des universités. En accord avecle secrétaire d’Etat en charge du Budget et des Comptes publics, il avait annoncé le 15 décembre 2016, à la suite d’un processus d’appel à manifestation d’intérêt et d’expertise, que les universités d’Aix-Marseille, Bordeaux, Caen et Tours pourraient bénéficier du transfert à partir de 2017.

Les protocoles signés aujourd’hui sont une étape supplémentaire dans un processus qui nécessite encore, notamment, un inventaire précis des parcs immobiliers et l’élaboration de schémas pluriannuels de stratégie immobilière. L’avancement des discussions est validé régulièrement par quatre comités de pilotage locaux présidés par les préfets de région et un comité de pilotage national.

Les premières dévolutions devraient être réalisées en pratique avant la fin de l’année 2017.

1ère publication : 24.03.2017 - Mise à jour : 9.05.2017

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