Enseignement supérieur

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté : des mesures fortes pour l'éducation et l'égalité des chances

etudiants en amphitheatre© M.E.S.R./PICTURETANK

Adoption par le Parlement, jeudi 22 décembre 2016, du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Actualité - 23.12.2016

Il inscrit dans la loi des mesures fortes pour garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants, renforcer l'égalité des chances de l'école à l'université, promouvoir l'engagement des jeunes et l'engagement citoyen au service de l'Ecole de la République, et améliorer les conditions de vie étudiante.

Garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants dans le respect des valeurs de la République et la liberté de l'enseignement

Ce texte permettra au gouvernement de modifier par ordonnance le code de l'éducation pour mettre en place, à droit constant, un nouveau régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, prévoyant un contrôle a priori et non plus a posteriori. Il crée également les conditions d'une amélioration de l'effectivité et de la qualité du contrôle de l'instruction à domicile.

Renforcer l'égalité des chances de l'école à l'université

Cette loi conforte les dispositifs destinés à lutter contre les inégalités et à renforcer l'égalité des chances à l'école et pour l'accès à l'enseignement supérieur : prolongation et élargissement de l'expérimentation du dispositif dit de "choix laissé à la famille" en matière d'orientation scolaire ; généralisation des pôles de stages pour assurer aux collégiens et lycéens professionnels un accès équitable et de qualité à ces stages et périodes de formation en milieu professionnel ; expérimentation d'une admission de droit pour les bacheliers professionnels en section de technicien supérieur (S.T.S.).

Par ailleurs, quinze ans après la mise en place des conventions éducation prioritaire par Sciences Po, la loi étend les possibilités d'instituer pour des formations sélectives de l'enseignement supérieur des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants.

Promouvoir l'engagement des jeunes

En appui de la Grande mobilisation de l'Ecole pour les valeurs de la République, cette loi crée les conditions d'un renforcement de l'engagement des élèves et des étudiants : incitation des élèves à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général dans le cadre de l'enseignement moral et civique ; prise de responsabilité des jeunes dans la presse, notamment lycéenne ; parité filles-garçons dans les instances de la vie collégienne et lycéenne ; reconnaissance des compétences acquises par l'engagement étudiant ou des activités telles que l'entrepreneuriat, dans les formations de l'enseignement supérieur et mise en place obligatoire de politiques universitaires en matière d'engagement associatif.

Reconnaissance de la réserve citoyenne de l'éducation nationale

La réserve citoyenne de l'éducation nationale, qui permet aux citoyens de s'engager aux côtés de l'école pour transmettre à notre jeunesse les valeurs de la République, est reconnue dans la loi. 6 000 réservistes sont déjà engagés pour l'école sur l'ensemble du territoire national.

Améliorer les conditions de vie étudiante

Cette loi porte également plusieurs mesures qui déclinent le plan national de vie étudiante, arrêté en octobre 2015, pour ouvrir de nouveaux droits aux étudiants : développement du recours à l'emploi étudiant au sein des CROUS ; aménagement de l'organisation et du déroulement d'études pour les élus étudiants responsables associatifs, simplification et accompagnement de la politique du logement étudiant.

Enfin, en cohérence avec la politique pour lutter contre le bizutage et toutes les formes de violences dans les établissements d'enseignement supérieur, la loi renforce la capacité des associations étudiantes à agir en justice contre le bizutage, et créé un délit réprimant la discrimination à l'encontre d'une personne témoin ou victime de bizutage.

 

1ère publication : 23.12.2016 - Mise à jour : 9.05.2017

A savoir

Cette loi porte plusieurs mesures qui déclinent le plan national de vie étudiante pour ouvrir de nouveaux droits aux étudiants :

- développement du recours à l'emploi étudiant au sein des CROUS ;

- aménagement de l'organisation et du déroulement d'études pour les élus étudiants responsables associatifs,

- simplification et accompagnement de la politique du logement étudiant.

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