Organigramme de l'administration centrale [Archives]

Des évolutions pour la médiation de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Foule

Dans l’attente du rapport 2016 qui sera présenté à la fin du mois de juin prochain, les préconisations du rapport pour l’année 2015 du médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur, publié l’an dernier, ont déjà fait l’objet d’un suivi particulier avec un travail approfondi des services concernés et la volonté de la ministre de retenir nombre d’entre elles.

Actualité - 9.05.2017

Les usagers et les examens

Fixer par voie réglementaire les modalités de notation

  • Introduire dans la réglementation la tenue de commissions d’harmonisation pour toutes les épreuves du baccalauréat et du B.T.S..

Mieux informer les candidats sur la fraude aux examens et réformer la procédure disciplinaire pour le baccalauréat

  • Réformer le décret n°2012-640 du 3 mai 2012 (articles D334-25 et suivants du code de l’éducation) sur la procédure disciplinaire en matière de fraude au baccalauréat pour réintroduire la possibilité d’un recours gracieux auprès du recteur ou du ministre.

Favoriser la réussite aux examens par des mesures adaptées

  • Extension à tous les candidats au baccalauréat de la conservation des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à des épreuves, si les candidats en font la demande, même s’ils changent de série lors des sessions suivantes lorsque ces épreuves évaluent les mêmes compétences.
  • Dans le cadre des aménagements d’épreuves en faveur des candidats handicapés faire prévaloir les mesures générales (conservation de toute note durant cinq ans ...) sur les dispositions particulières de chaque diplôme.
  • Dans le cas d’une rénovation de diplôme qui entraîne une modification d’épreuve hors du tableau de correspondance, mise à l’étude de l’ouverture d’une session complémentaire à la session ordinaire.

Les personnels et la gestion des ressources humaines

Mieux informer les enseignants sur l’affectation et mobilité et simplifier les démarches administratives

  • Dans le cadre de la simplification des procédures et à l’instar du dispositif promu par le SGMAP intitulé "Dites-le nous une fois !", création d’un dossier unique dans lequel seraient déposés en une seule fois et de façon dématérialisée, l’ensemble des documents nécessaires à l’inscription aux concours de recrutement et aux opérations de première affectation et de mobilité. Cette évolution est à inscrire dans le cahier des charges SIRHEN.

Permettre une mobilité des professeurs des écoles des départements peu attractifs

  • Étudier la mise en place de concours de recrutement exceptionnels successifs pour pallier le manque d’enseignants dans quelques départements et favoriser la mobilité des professeurs des écoles en place (ex : Essonne, Yonne..).

Harmoniser les calendriers pour mieux gérer les personnels

  • A défaut de rapprocher les calendriers relatifs à la mobilité des personnels de l’enseignement scolaire et des personnels de l’enseignement supérieur, prononcer les affectations pour rapprochement de conjoint, après examen des situations au cas par cas.

Humaniser la rigueur des règles d’affectation

  • Aller plus loin dans la prise en compte de la diversité des parcours et des situations personnelles (familiales, problèmes de santé...) dans les procédures d’affectations, tout en maintenant le cadre normé du mouvement national à gestion déconcentré

Mieux prendre en considération les situations de garde alternée d’enfants

  • Renouveler la demande auprès de la DGAFP pour que la reconnaissance de cette situation trouve sa place parmi les priorités légales énoncées à l’article 60 du statut général des fonctionnaires (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).


Par ailleurs, la médiation de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur va entrer dans une nouvelle ère en application de l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle qui crée la médiation administrative à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge. Cet article vient d’ailleurs de faire l’objet d’un décret (décret n°2017-566 du 18 avril 2017) précisant le cadre de mise en œuvre de cette évolution majeure.
En outre, une expérimentation est prévue, pour une durée de quatre ans, dans des conditions fixées en Conseil d’État, de médiation préalable obligatoire portant sur des recours contentieux formés par des agents soumis à la loi du 13 juillet 1983.

Enfin, le 24 avril 2017, le décret 2017-610, modifiant les procédures électorales pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel, a, à titre dérogatoire, positionné les médiateurs académiques en premier recours en cas de litige portant sur les opérations électorales dans ces établissements.

Dans ce contexte, la charge de travail pour l’ensemble du réseau de la médiation sera accrue et les médiateurs devront être formés pour aborder des compétences et des modalités d’exercice renouvelées.

Publication : 9.05.2017

Les recherches les plus fréquentes :