Financement de la R&D industrielle en région Grand Est

Crédit impôt innovation (C.I.I.) en région Grand Est

CII

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux petites et moyennes entreprises.

Article - 10.05.2017

Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses nécessaires à la conception de :

  • prototypes :
  • d'installations pilotes de produits nouveaux.

La déclaration s'effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d'impôt recherche (CIR).

L'administration fiscale interrogera la DIRECCTE Grand-Est sur la nature innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt avant de répondre à l'entreprise.

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur crédit impôt innovation.

 

1ère publication : 10.05.2017 - Mise à jour : 22.06.2017

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