Financement de la R&D industrielle en région Occitanie

Le statut de jeune entreprise innovante (J.E.I.) en région Occitanie

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Le statut de jeune entreprise innovante (J.E.I.) permet de bénéficier d'exonérations fiscales et de charges sociales relatives aux personnels impliqués à titre principal dans une activité de R&D ou de valorisation de résultats de R&D.

Article - 1ère publication : 1.05.2018 - Mise à jour : 29.06.2018

Le statut J.E.I.

Le statut de J.E.I. a été créé en 2004 pour favoriser la création en France de P.M.E. innovant grâce à la réalisation de travaux de recherche. Les P.M.E. ayant le statut de J.E.I. bénéficient d'exonérations sociales et fiscales.

Circulaire de l'ACOSS sur l'exonération applicable au titre des J.E.I. du 20 octobre 2015

Pour en bénéficier une entreprise doit remplir 5 conditions :

    • être une P.M.E.,
    • avoir moins de 8 ans,
    • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles,
    • être indépendante,
    • être réellement nouvelle.

Les dépenses de recherche sont celles retenues pour bénéficier du CIR, pour leur montant réel, à l'exclusion de certaines dépenses listées dans le bulletin officiel des finances publiques.
Guide CIR 2017

Lorsqu'une entreprise ne vérifie plus la condition sur les dépenses de recherche, celle-ci perd le bénéfice des exonérations sociales de l'année concernée. Par la suite, l'enteprise peut retrouver les avantages conférés par le statut de J.E.I. si elle remplit à nouveau les conditions, mais pas au delà de son huitième anniversaire. 

Le rescrit J.E.I., procédure de sécurisation

L'entreprise qui souhaite obtenir un avis opposable sur son éligibilité au statut J.E.I. doit solliciter le service des impôts des entreprises dont elle dépend par la procédure de rescrit.

Le rescrit peut être déposé après le début des travaux, mais avant le dépôt des comptes de l'exercice visée. L’avis de l'administration fiscale doit intervenir dans les 3 mois, sinon il est réputé favorable.

Formulaire de rescrit

Afin de rendre son avis, lorsque l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l’entreprise le nécessite, l’administration des impôts sollicite l’expertise de la D.R.R.T. de la région concernée.

Chiffres des J.E.I. en région Occitanie

Leur nombre a quasi triplé au niveau national entre 2004 et 2014, avec près de 3400 J.E.I. et 147 M€ d'exonération de charges sociales.

Graphe J.E.I. national

La région Occitanie figure en quatrième position derrière l'île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. En 2014, il a été comptabilisé sur le territoire de la région Occitanie :

    • 237 J.E.I.,
    • 76 dépôts de rescrits.

Le nombre de J.E.I. évolue en fonction des entrées et sorties possibles d'entreprises dans le dispositif jusqu'à la fin de leur huitième anniversaire. Le nombre d'entreprises entrantes inclut celles qui ont déposé un rescrit et dont la description de l'activité de R&D aura reçu un avis favorable de la D.R.R.T..

La D.R.R.T. Occitanie constate généralement un taux supérieur à 80% de projets relevant véritablement d'une activité de R&D parmi ceux décrits dans les rescrits.

1ère publication : 1.05.2018 - Mise à jour : 29.06.2018

contact

Arnaud BOTTIN

Chargé de mission à la D.R.R.T. Occitanie

sur l'ex-région Midi-Pyrénées

Philippe LAVAUD

Chargé de mission à la D.R.R.T. Occitanie

sur l'ex-région Languedoc-Roussillon

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