La convention sur la diversité biologique et le centre d'échange pour l'accès et le partage des avantages

Convention sur la diversité biologique

La Convention sur la Diversité Biologique (C.D.B.) est un traité international non contraignant adopté lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro, signé le 5 juin 1992. Elle a été suivie par le traité de Nagoya en 2010 qui traite uniquement des questions d'accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques.  Le centre d'échange  est l'outil permettant de gérer les échanges de ressources génétiques dans le cadre de l'application des accords de Nagoya. Convention et traité fixent les règles générales pour l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées.

Article

Convention sur la Diversité Biologique (C.D.B.)

En 1992, lors du Sommet de la Terre, la C.D.B. reconnaît la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, y compris les ressources génétiques et les Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Leur préservation est nécessaire pour un développement durable de la Terre.

 

Une "Ressource Génétique" ou "Ressource Biologique" est définie par la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) comme du "matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité".

3 objectifs sont recherchés :

  • la conservation de la biodiversité,
  • l'utilisation durable de ses composants,
  • le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées.

 

Les enjeux liés à leur exploitation, à leur utilisation ainsi qu'au brevetage de produits dérivés à base de ressources génétiques sont cruciaux pour la protection de la biodiversité (voir Convention of biological diversity).

Protocole de Nagoya

Le protocole de Nagoya a été adopté à la 10ème Conférence des Parties, le 29 octobre 2010. Son objectif est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques (3ème objectif de la C.D.B.), afin de contribuer à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. Il constitue le cadre international d'Accès et de Partage des Avantages (APA) que les Etats Parties doivent décliner en droit national. L'Union Européenne l'a ratifié le 16 avril 2014 et il est entré en vigueur le 12 octobre de la même année. Quant à la France, elle a signé le Protocole de Nagoya le 20 septembre 2011, l'a ratifié le 31 août 2016 et est devenu Etat partie le 29 novembre 2016.

 

Seules la France et l'Espagne ont choisi à ce jour de réglementer l'accès à leurs propres ressources.

Certains pays ont décidé de laisser libre l'accès aux ressources génétiques de leur territoire.

 

Le mécanisme contraignant d'accès et de partage des avantages (APA) vise l'organisation des relations entre fournisseur et utilisateur de ressources génétiques  ou de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

Les pays d'Europe signataires du Protocole de Nagoya doivent définir les conditions relatives à l'accès à leurs ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation pour se conformer au Règlement européen n° 511/2014

Centre d'échange APA (Accès et Partage des Avantages)

Le centre d'échage APA a 3 fonctions principales :

  1. enregistrer les informations sur la mise en œuvre du protocole dans les états parties,
  2. enregistrer les certificats de conformité internationalement reconnus émis par les États fournisseurs (IRCC, Internationally Recognized Certificat of Compliance)
  3. enregistrer les Communiqués de Point de Contrôle des utilisateurs (C.P.C., checkpoint communiqué).

 

Le terme « pays fournisseur » désigne le pays d'origine des ressources génétiques (qui possède ces ressources dans des conditions in situ) ou toute (autre) partie au protocole qui a acquis des ressources génétiques conformément à la convention (voir article 5 et 6 du protocole et article 15 de la C.D.B.).

 

La cellule APA du Ministère chargé de la recherche traite les déclarations de Due Diligence, au stade du financement des travaux de recherche et transmet les C.P.C. au Centre d'échange APA.

Publication : 9.03.2018
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