Le titre V de la Loi sur la reconquête de la biodiversité 2016/1087

Marianne

Après la loi relative à la protection de la nature de 1976 et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages de 1993, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 9 août 2016. Cette loi a pour ambition de protéger et de valoriser notre patrimoine naturel.

Article - Publication : 9.03.2018

Comment déclarer l'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées

La France est à la fois utilisatrice de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées (instituts de recherche, industries agroalimentaire, pharmaceutique et cosmétique...), mais aussi fournisseur, du fait de la richesse de sa biodiversité et des connaissances traditionnelles détenues par les communautés d'habitants d'Outre-mer. Les communautés d'habitants de Guyane et de Wallis et Futuna sont très concernées par le titre V de la Loi sur la reconquête de la biodiversité 2016/1087.

 

Le terme "utilisation des ressources génétiques" désigne l'action consistant à mener des activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie, conformément à la définition figurant à l'article 2 de la C.D.B. [article 3, point 5), du règlement ; article 2, point c), du protocole].

 

Le terme "accès" se définit comme l'acquisition de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques se trouvant dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya [article 3, point 3), du règlement].

Le ministère de la transition écologique et solidaire est l'autorité compétente pour examiner :

  • la déclaration européenne attestant de la diligence due lors de la mise sur le marché d'un produit mis au point à partir d'une ressource génétique ou d'une connaissance traditionnelle associée.
  • la déclaration au moment de l'accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles accociées (C.T.A.) françaises,
  • la demande d'autorisation d'accès pour une utilisation de ressources génétiques ou de C.T.A. françaises à des fins commerciales,

Voir l'arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement.

Le ministère chargé de la recherche est compétent pour :

  • la déclaration attestant de la diligence due pour les projets de recherche bénéficiant de financements externes,
  •  l'inscription des collections au registre européen,
  • la liste des espèces modèles pour la recherche (voir encadré).

 

Les deux ministères doivent vérifier et transmettre les déclarations des utilisateurs au Centre d'échanges sur l'accès et le partage des avantages (APA) mis en place par le protocole de Nagoya et à la Commission européenne. Ils ont aussi une obligation de contrôle des utilisateurs et doivent tenir à disposition de l'Europe un registre desdits contrôles (Règlement européen 511/2014).

 

La loi française propose un contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement - Arrêté du 13 septembre 2017.

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Créée par la loi, l'Agence française pour la biodiversité (A.F.B.) exerce des missions d'appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins. Elle vient en appui aux acteurs publics mais travaille également en partenariat étroit avec les acteurs socio-économique.

Publication : 9.03.2018
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