Publié le 22.12.2023

Agrément CIR FCS

Le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche au titre de la R&D pour les fondations de coopération scientifique, anciennement citées au 3° du d du II de l'article 244 quater B du CGI (§ 70 et s. du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) en tant que prestataire de recherche, s'effectue par courriel ou par voie postale.

Cette procédure simplifiée concerne les fondations de coopération scientifique (FCS) qui souhaitent obtenir un agrément CIR au titre de la R&D.

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Constitution du dossier de demande d'agrément  :

La seule pièce justificative à joindre au formulaire "cerfa n°10198*10 - Structure particulière" est la copie des statuts de la FCS qui demande l'agrément.

Envoi de la demande d'agrément

La demande d’agrément peut se faire :

  • par courriel, à l'adresse agrement_structures-particulieres@recherche.gouv.fr,

OU

  • par voie postale, à l'adresse ci-dessous :

Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Les dossiers déposés par coursier seront refusés et renvoyés.