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Dossiers d'agrément du crédit impôt recherche

Agrément au titre du CIR pour les fondations de coopération scientifique citées 3° du d du II de l'article 244 quater B du CGI (§ 70 et s. du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) en tant que prestataire de recherche.

Formulaires relatifs aux fondations de coopération scientifique F.C.S. souhaitant être agréées au titre du CIR et du C.I.I. en tant que prestataire de recherche.

Article - Publication : 29.08.2018

Cette procédure allégée concerne les F.C.S. qui souhaitent obtenir un agrément CIR  R&D. La demande d’agrément peut se faire par voie postale ou par téléprocédure sachant que les envois par téléprocédure sont traités en priorité. La fondation de coopération scientifique doit choisir l’une de ces deux voies et ne pas faire un dépôt simultané d’une même demande.

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés.

Transmission du dossier de la demande d'agrément par téléprocédure :

Vous devez renseigner le formulaire cerfa n°10198*08 à l'aide de la notice explicative cerfa n°50078#08 et le transmettre par téléprocédure.

La rubrique du formulaire cerfa n° 10198*08 (à la fin de la page 1) intitulée "Titre du projet" doit être renseignée en indiquant la mention "Fondation de coopération scientifique".

La seule pièce justificative à joindre au formulaire cerfa n°10198*08 dûment renseigné est la copie des statuts de la F.C.S. qui demande l'agrément.

NB : à l'issue de la téléprocédure, le message reçu : "Dossier clos" signifie que votre dossier est pris en charge et qu'il entre dans sa phase d'instruction par le par le M.E.S.R.I.

 Formulaire cerfa n°10198*08 Notice explicative cerfa n° 50078#10

Transmission du dossier de la demande d'agrément par voie postale :

Les F.C.S. ont aussi la possibilité de transmettre le dossier de demande d'agrément par voie postale. A cette fin, vous devez renseigner le formulaire cerfa n°10198*08 à l'aide de la notice explicative cerfa n°50078#10 et l'imprimer

La rubrique du formulaire cerfa n° 10198*08 (à la fin de la page 1) intitulée "Titre du projet" doit être renseignée en indiquant la mention "Fondation de coopération scientifique".

La seule pièce justificative à joindre au formulaire cerfa n°10198*08 dûment renseigné est la copie des statuts de la F.C.S. qui demande l'agrément.

Le formulaire dûment renseigné auquel sont jointes les pièces justificatives précitées, doit être envoyé par voie postale à l'adresse ci-dessous.

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

 Formulaire cerfa n°10198*08 Notice explicative cerfa n° 50078#10
Publication : 29.08.2018

Contacts

Contacts D.G.R.I.

CirAgrement@recherche.gouv.fr

Permanence téléphonique

  • 14h00 à 17h00
  • Mardi après-midi
  • 01.55.55.98.08

GUIDE CIR

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Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

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