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Démarches pour une demande d'agrément au titre du crédit impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

Démarches relatives au dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR pour les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche en tant que prestataire de recherche.

Le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR et du C.I.I. pour les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche citées au 5° du d du II de l'article 244 quater B du CGI (§ 30 et s. du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) en tant que prestataire de recherche s'effectue par voie postale ou par téléprocédure.

Article - Publication : 22.05.2019

Cette procédure simplifiée concerne les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche qui souhaitent obtenir un agrément CIR  R&D. Ces fondations relèvent de deux catégories :

  • les 28 fondations reconnues d'utilité publique dont la dotation provenait pour partie du compte d'affectation spéciale du trésor n° 902-24 ;
  • les autres fondations reconnues d'utilité publique, dotées d'un conseil scientifique, qui ont pour mission principale la recherche scientifique.

La demande d’agrément peut se faire par voie postale ou par téléprocédure sachant que les envois par téléprocédure sont traités en priorité. La fondation doit choisir l’une de ces deux voies et ne pas faire un dépôt simultané d’une même demande.

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés.

Dépôt du dossier de la demande d'agrément par téléprocédure :

Vous devez renseigner le formulaire cerfa n°10198*08 à l'aide de la notice explicative cerfa n°50078#10 et le transmettre par téléprocédure.

La rubrique du formulaire cerfa n° 10198*08 (à la fin de la page 1) intitulée "Titre du projet" doit être renseignée en indiquant la mention "Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche".

La seule pièce justificative à joindre au formulaire cerfa n°10198*08 dûment renseigné est la copie des statuts de la fondation qui demande l'agrément.

NB : à l'issue de la téléprocédure, le message reçu : "Dossier clos" signifie que votre dossier est pris en charge et qu'il entre dans sa phase d'instruction par le par le M.E.S.R.I.

 Formulaire cerfa n°10198*08 Notice explicative cerfa n° 50078#10

Dépôt du dossier de la demande d'agrément par voie postale :

Les fondations reconnues d'utilité publique ont aussi la possibilité de transmettre le dossier de demande d'agrément par voie postale. A cette fin, vous devez renseigner le formulaire cerfa n°10198*08 à l'aide de la notice explicative cerfa n°5007#10 et l'imprimer.

La rubrique du formulaire cerfa n° 10198*08 (à la fin de la page 1) intitulée "Titre du projet" doit être renseignée en indiquant la mention "Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche".

La seule pièce justificative à joindre au formulaire cerfa n°10198*08 dûment renseigné est la copie des statuts de la fondation qui demande l'agrément.

Le formulaire dûment renseigné, auquel sont jointes les pièces justificatives précitées, doit être envoyé par voie postale à l'adresse ci-dessous.

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

 Formulaire cerfa n°10198*08 Notice explicative cerfa n° 50078#10
Publication : 22.05.2019

Contacts

Contacts D.G.R.I.

CirAgrement@recherche.gouv.fr



La permanence téléphonique est ouverte tous les mardis de 14 à 17 heures et joignable au 01.55.55.98.08. Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.

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