Accueil >  Innovation >  Appui aux entreprises innovantes >  Crédit impôt recherche (CIR) >  Dossiers d'agrément CIR

Démarches pour une demande d'agrément au titre du crédit impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

Démarches relatives au dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR pour les structures adossées en tant que prestataire de recherche.

Le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche pour les structures adossées citées au 6° du d du II de l'article 244 quater B du CGI (§ 120 et s. du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) en tant que prestataire de recherche s'effectue par voie postale ou par la téléprocédure.

Article - Publication : 22.05.2019

Cette procédure simplifiée concerne les structures adossées qui déposent un dossier de demande d'agrément au titre du CIR.

Dans les deux cas de dépôt du dossier de demande d'agrément, la rubrique du formulaire Cerfa n° 10198*08 (à la fin de la page 1) intitulée "Titre du projet" doit être renseignée en indiquant la mention " Structures adossées".

Dépôt du dossier de la demande d'agrément par téléprocédure :

Vous devez renseigner le formulaire cerfa n°10198*08 à l'aide de la notice explicative cerfa n°50078#10 et le transmettre par téléprocédure.

Les seules pièces justificatives à joindre au formulaire cerfa n° 10198*08, dûment rempli, sont :

  • pour les associations, un justificatif de la qualité de membre du ou des organisme(s) de recherche public(s) ou de établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master auprès duquel l’association est adossée ;
  • pour les sociétés, un document indiquant la répartition du capital ;
  • pour tous les demandeurs, une copie de la convention conclue avec le ou les organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master auprès duquel le demandeur est adossé (convention en application de l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation).

NB : à l'issue de la téléprocédure, le message reçu : "Dossier clos" signifie que votre dossier est pris en charge et qu'il entre dans sa phase d'instruction par le par le M.E.S.R.I.

 Formulaire cerfa n°10198*08 Notice explicative cerfa n° 50078#10

Transmission du dossier de la demande d'agrément par voie postale :

Les structures adossées ont aussi la possibilité de transmettre le dossier de demande d'agrément par voie postale. A cette fin, vous devez renseigner le formulaire cerfa n°10198*08 à l'aide de la notice explicative cerfa n°50078#10 et l'imprimer.

Les pièces justificatives à joindre sont les mêmes que celles demandées pour la téléprocédure ci-dessus.

Le dossier de demande d'agrément, composé du formulaire Cerfa n° 10198*08 et des pièces justificatives, doit être envoyé à l'adresse ci-dessous.


Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05


 Formulaire cerfa n°10198*08 Notice explicative cerfa n° 50078#10
Publication : 22.05.2019

Contacts

Contacts D.G.R.I.

CirAgrement@recherche.gouv.fr

La permanence téléphonique est ouverte tous les mardis de 14 à 17 heures et joignable au 01.55.55.98.08

Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.



GUIDE CIR

Guide CIR 2017

Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

Guide du crédit d'impôt recherche 2018

Retour haut de page