Publié le 26.07.2018

Le Gouvernement salue la clarification de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur le statut des nouvelles techniques de mutagenèse

Le Gouvernement salue cette clarification attendue. Cet arrêt de la C.J.U.E. est une étape déterminante, qui va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d'un cadre harmonisé à l'échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l'environnement, dans le respect du principe de précaution.

Peuplier "Populus tremula x alba" transgénique, croisement entre peuplier tremble et peuplier blanc
Crédits :
Frédéric MALIGNE / LRSV / CNRS Photothèque

Peuplier "Populus tremula x alba" transgénique, croisement entre peuplier tremble et peuplier blanc

Pour rappel, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ce mercredi 25 juillet un arrêt sur le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation existante. Un doute existait sur le statut de ces techniques, qui n'existaient pas au moment où l'Union européenne a encadré la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (O.G.M.).

La Cour juge, en tenant compte des objectifs de protection de la santé et de l'environnement qui ont inspiré la réglementation européenne sur les O.G.M. et du principe de précaution, que les produits issus de ces nouvelles techniques répondent à la définition européenne des O.G.M., et doivent être encadrés au même titre en respectant les obligations correspondantes en matière d'évaluation avant autorisation, de traçabilité, d'étiquetage des produits et de surveillance. Seules les techniques traditionnelles de mutagenèse développées antérieurement à l'adoption de la directive n° 2001/18 sur les O.G.M. sont exclues de son champ d'application, ainsi que le prévoit explicitement la directive.

Contacts presse

 

Service de presse de Nicolas Hulot
01 40 81 78 31
Service de presse de Bruno Le Maire
01 53 18 41 13
Service de presse de Stéphane Travert
01 49 55 59 74
Service de presse de Mme Frédérique Vidal
01 55 55 84 24