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Pourquoi la France doit ratifier maintenant le Protocole de Londres

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Par Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

et Jean-Pierre Jouyet, Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes

Communiqué - 1ère publication : 11.07.2007 - Mise à jour : 26.09.0007

L'accord obtenu le 23 juin dernier au Conseil européen autour de l'idée de Traité simplifié fournit l'occasion d'une relance de l'Union européenne, à laquelle la France entend contribuer.

Cette relance signifie avant tout une capacité retrouvée de l'Europe à prendre des décisions au service de nos concitoyens. Parmi les dossiers européens au point mort depuis trop longtemps, la politique des brevets. Il est urgent désormais de donner aux entreprises un signal de renouveau de cette politique. Or, nous disposons d'un premier outil pour cela. Le Protocole de Londres attend la ratification de la France pour pouvoir entrer en vigueur dans les treize Etats qui l'ont signé depuis 2001. Nous devons l'engager, pour deux raisons principales.

La première est que cet accord permet d'alléger les coûts de traduction, qui représentent 40% de l'investissement initial en vue de l'obtention d'un brevet. Aujourd'hui, pour un laboratoire ou pour une petite entreprise, les frais de traduction d'un brevet constituent un véritable frein. Le coût moyen d'un brevet européen est plus élevé que celui d'un brevet américain ou japonais : 27 000 € contre 10 000 à 15 000 €. C'est une perte de temps et d'argent.

Le Protocole de Londres propose de simplifier le dépôt de brevet européen en ramenant à trois les langues permettant la validation des brevets européens (le français, l'anglais et l'allemand): il ne serait donc plus nécessaire de traduire intégralement le brevet européen dans chacune des langues des 32 pays membres de l'Office Européen des Brevets pour le rendre opposable. Cette simplification entraînera naturellement une réduction importante des coûts du brevet européen. Elle facilitera une protection européenne des résultats de notre recherche, favorisant ainsi l'exploitation en Europe de nos découvertes scientifiques, c'est-à-dire l'emploi. Et l'on peut espérer que les PME françaises, qui ne sont aujourd'hui qu'une sur quatre à déposer un brevet au cours de leur vie contre une sur deux aux Etats-Unis, innoveront davantage une fois la protection de leur recherche et développement renforcée.

Le retard de la France dans le processus de ratification du Protocole de Londres s'est longtemps expliqué par la volonté légitime de défendre l'usage de notre langue. Avec la décision du Conseil Constitutionnel du 28 septembre dernier, nous savons désormais que le Protocole ne porte pas atteinte au statut de la langue française. En outre, notre langue reste l'une des trois langues officielles de l'Office Européen des Brevets, au même titre que l'anglais. Cette situation nous est favorable ; il faut se souvenir que certaines des délégations qui ont préparé le Protocole proposaient alors le « tout anglais ».

La seconde raison qui plaide en faveur de la ratification du protocole de Londres est la nécessité de créer une dynamique en invitant nos partenaires à reprendre les discussions en vue de donner aux entreprises les outils juridiques performants et fiables dont elles ont besoin pour protéger leurs inventions.

Le brevet communautaire est, de ce point de vue, le meilleur instrument car il est le seul qui permette d'avoir un titre unique de protection de la propriété industrielle dans l'Union Européenne. Contrairement aux titres aujourd'hui délivrés par l'Office Européen des Brevets, la validité et les effets du brevet communautaire seront les mêmes quel que soit le pays dans lequel la protection est revendiquée, quel que soit le pays où est situé le contrefacteur.

Mais, il nous faudra bâtir un système juridictionnel adapté à ce nouvel instrument. L'efficacité des juridictions communautaires n'est plus à démontrer. Confier à la Cour de justice le contentieux des brevets serait à nos yeux la voie la plus sûre pour les entreprises, la plus simple et la moins coûteuse.

Nous sommes convaincus que nous pourrons, avec nos partenaires européens, avancer en même temps sur la question linguistique avec la ratification puis l'entrée en vigueur du Protocole de Londres, et sur le brevet communautaire et son contrôle juridictionnel. Nous en appelons donc à l'esprit de Lisbonne et à la responsabilité de chacun pour donner enfin une chance à l'Europe de l'innovation, à l'Europe de demain. Nous sommes prêts à faire le premier pas. Il est temps de parvenir à un accord global sur la réforme du système de brevets en Europe.
 

1ère publication : 11.07.2007 - Mise à jour : 26.09.0007
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