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Expiration du délai d'appel d'une décision du Conseil d'administration de l'université Jean-Mouin Lyon III

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Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a été saisie par le Recteur Roland Debbasch de la question de l'expiration du délai d'appel d'une décision du conseil d'administration de l'université Jean Moulin-Lyon III, statuant en conseil de discipline, en date du 14 mars 2007. L'expiration de ce délai d'appel, intervenant jeudi 24 mai, aurait pour conséquence de rendre définitive la décision.

 

Communiqué - 1ère publication : 23.05.2007 - Mise à jour : 26.09.0007

La Ministre a également reçu cet après midi en compagnie du Recteur une délégation des étudiants de cette université.

Saisi avant que le juge pénal n'ait définitivement statué sur les poursuites engagées contre le professeur Gilles Guyot, pour prise illégale d'intérêt, le conseil d'administration de l'université Jean-Moulin-Lyon III, statuant en formation disciplinaire, a décidé de ne prendre aucune sanction à l'encontre de son ancien Président.

La Ministre a rappelé qu'il n'est pas de sa compétence de se prononcer sur la réalité ou la qualification juridique des faits reprochés. Elle a également rappelé le principe de la présomption d'innocence. Mais, elle estime qu'il est en revanche de sa responsabilité de veiller à ce que des actes susceptibles de constituer un manquement grave à l'honneur et à la probité, s'ils étaient confirmés par la cour d'appel de Lyon, ne restent pas sans suite administrative.

C'est pourquoi elle a demandé, à titre conservatoire, en attente d'une décision définitive de la justice pénale, au Recteur de l'académie, Chancelier des Universités, de faire appel de la décision du conseil d'administration de l'Université Jean-Moulin Lyon III.

Elle a marqué dans cette situation juridique et administrative délicate tout le soutien qu'elle apporte au Recteur Roland Debbasch.

Elle a enfin exprimé le souhait auprès des étudiants que cette page soit tournée et que l'Université Jean-Moulin Lyon III puisse sereinement poursuivre à l'avenir ses missions fondamentales de formation et de recherche.

 

1ère publication : 23.05.2007 - Mise à jour : 26.09.0007

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