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Bourses a sauvegarder
Les bourses sur critères sociaux représentent l'élément majeur du dispositif d'aides financières aux étudiants.
Elles concernent en effet 95 % des étudiants aidés avec un peu moins de 490 000 bénéficiaires en 2004-2005.
30 % environ des étudiants reçoivent une aide financière.
Note d'information, mai 2007
La demande d'aide financière et/ou de logement en résidence universitaire fait l'objet d'un dossier social étudiant (D.S.E.).
Ce dossier est constitué par Internet, en se connectant sur le site du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui se trouve dans l'académie dont relève l'établissement où est inscrit l'étudiant au moment de sa demande. Les coordonnées des CROUS sont accessibles sur le site du centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
La demande doit être effectuée entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Au-delà de cette date, l'étudiant devra prendre contact avec le CROUS de l'académie où il est scolarisé.
Des aides peuvent également être proposées par les différentes collectivités territoriales (municipalité, département, région). Il est donc conseillé de se rapprocher de leurs services.
Des informations complémentaires sur les démarches à effectuer et les conditions d'attribution des ces aides peuvent être obtenues :
- auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS)
- auprès des services communs universitaires d'information et d'orientation (SCUIO)
- sur le site du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
- sur le portail étudiant : etudiant.gouv.fr
- au service de scolarité de l'établissement d'enseignement fréquenté par l'étudiant
- au service des relations internationales de l'établissement d'enseignement fréquenté par l'étudiant
arrêté du 4 juillet 2007 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur pour l'année 2007-2008, sur Légifrance (Pdf)
arrêté du 4 juillet 2007 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur pour l'année 2007-2008, sur Légifrance (Pdf)
- Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux
- Les bourses de mérite
- Les bourses sur critères universitaires
- Le statut des boursiers sur critères sociaux ou universitaires
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux
Conditions d'attribution
- être inscrit en formation initiale et suivre des études supérieures à plein temps dans une formation habilitée à recevoir des boursiers par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- être âgé de moins de 26 ans, au premier octobre de l'année universitaire, pour une première demande de bourse. Cette limite d'âge n'est pas opposable aux étudiant(e)s atteints d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés. Par ailleurs, la limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil et, pour les étudiantes, d'un an par enfant élevé.
- être français ou de nationalité étrangère (ressortissant européen sous certaines conditions, réfugié politique titulaire de la carte délivrée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA -, étudiant étranger résidant en France depuis au moins deux ans et bénéficiant d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur l'égal) est situé en France depuis au moins deux ans.
La demande d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux s'effectue par le biais d'internet entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire.
Détermination du droit à bourse
Le montant de la bourse est arrêté en fonction des ressources et des charges familiales appréciées selon un barème national.
Il est tenu compte des ressources et des charges familiales appréciées selon un barème national.
Les ressources prises en compte sont celles qui figurent à la ligne "Revenu brut global" du dernier avis fiscal détenu par la famille de l'étudiant (avis fiscal de l'année 2005 pour une demande de bourse présentée au titre de l'année universitaire 2007-2008).
Taux applicables en 2007-2008
| Bourses sur critères sociaux | Taux annuel (en euros) |
|---|---|
| échelon 0 (*) | 0 |
| 1er échelon | 1 389 € |
| 2e échelon | 2 093 € |
| 3e échelon | 2 682 € |
| 4e échelon | 3 269 € |
| 5e échelon | 3 753 € |
(*) la bourse à taux zéro : en application du barème national, un échelon "zéro" est attribué à certains étudiants. Cet échelon permet à son bénéficiaire d'être exonéré du paiement des droits d'inscription dans des établissements publics et du versement de la cotisation sociale étudiante.
Barème d'attribution - Année universitaire 2007-2008
| Points de charge | Échelons et plafonds de ressources en euros | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 0 | 19 960 | 16 900 | 13 660 | 12 060 | 10 500 | 8 970 |
| 1 | 22 180 | 18 780 | 15 180 | 13 410 | 11 670 | 9 960 |
| 2 | 24 400 | 20 660 | 16 700 | 14 750 | 12 840 | 10 960 |
| 3 | 26 610 | 22 540 | 18 220 | 16 090 | 14 010 | 11 950 |
| 4 | 28 820 | 24 420 | 19 730 | 17 440 | 15 180 | 12 950 |
| 5 | 31 040 | 26 300 | 21 250 | 18 780 | 16 340 | 13 950 |
| 6 | 33 260 | 28 180 | 22 770 | 20 120 | 17 510 | 14 940 |
| 7 | 35 480 | 30 050 | 24 290 | 21 460 | 18 680 | 15 930 |
| 8 | 37 700 | 31 930 | 25 810 | 22 810 | 19 840 | 16 920 |
| 9 | 39 920 | 33 810 | 27 330 | 24 150 | 21 000 | 17 920 |
| 10 | 42 140 | 35 690 | 28 850 | 25 490 | 22 170 | 18 920 |
| 11 | 44 360 | 37 560 | 30 370 | 26 830 | 23 340 | 19 920 |
| 12 | 46 570 | 39 440 | 31 890 | 28 180 | 24 510 | 20 910 |
| 13 | 48 780 | 41 320 | 33 400 | 29 520 | 25 670 | 21 900 |
| 14 | 51 000 | 43 200 | 34 910 | 30 860 | 26 830 | 22 890 |
| 15 | 53 220 | 45 080 | 36 430 | 32 200 | 28 000 | 23 880 |
| 16 | 55 440 | 46 950 | 37 950 | 33 540 | 29 170 | 24 880 |
| 17 | 57 660 | 48 820 | 39 460 | 34 880 | 30 330 | 25 890 |
Points de charge de l'étudiant à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux
| Les charges de l'étudiant | Points |
|---|---|
| Candidat boursier dont le domicile familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : - de 30 à 249 kilomètres - de 250 kilomètres et plus | |
| 2 points | |
| 1 point suppl. | |
| Candidat boursier atteint d'une incapacité permanente (non pris en charge à 100 % dans un internat) | 2 points |
| Candidat boursier souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne | 2 points |
| Candidat boursier pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière | 1 point |
| Candidat marié ou lié par un PACS dont les ressources du conjoint sont prises en compte | 1 point |
| Pour chaque enfant à charge du candidat | 1 point |
Points de charge de la famille à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux
| Les charges de la famille | Points |
|---|---|
| Pour chaque enfant à charge, étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier | 3 points |
| Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier | 1 point |
| Parent isolé | 1 point |
Les bourses de mérite
Conditions d'attribution
Les bourses de mérite sont attribuées aux étudiant(e)s ayant obtenu le baccalauréat avec mention très bien à la session 2007 lors de leur première présentation à cet examen et par ailleurs éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Ces étudiants doivent manifester leur aptitude à entreprendre avec succès des études de médecine, ou des études permettant l'accès au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA), à l'Ecole nationale de la magistrature (E.N.M.), à une grande école scientifique, littéraire ou de sciences humaines ou qui s'inscrivent dans dans un centre de préparation au concours d'entrée à l'ENA dans les instituts d'études politiques de Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Montpellier, Lille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Ces étudiant(e)s s'engagent à suivre effectivement le cursus et à se présenter aux concours cités ci-dessus.
Parallèlement au dossier social étudiant complété par le biais d'internet, un dossier complémentaire est demandé par le CROUS après les résultats du baccalauréat.
Taux applicables en 2007-2008
Le taux annuel d'une bourse de mérite est fixé à 6 102 euros.
Les bourses sur critères universitaires
Conditions d'attribution
Ces bourses sont accordées sur proposition des présidents d'université, en fonction de critères universitaires et sociaux et du type de formation suivie :
- 3ème et 4ème semestre du master;
- préparation de l'agrégation. Le candidat doit remplir les conditions de nationalité exigées pour se présenter au concours. Ces bourses peuvent être attribuées pour une deuxième année de préparation sur avis favorable du président du jury et pour une troisième année en cas d'admissibilité ;
- les bourses de service public sont remplacées à la rentrée universitaire 2007-2008 par les allocations pour la diversité dans la fonction publique attribuées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'étudiant(e) inscrit à la préparation de l'agrégation qui ne bénéficie pas d'une bourse sur critères universitaires, peut obtenir une allocation d'études.
Parallèlement au dossier social étudiant complété par le biais d'Internet, un dossier complémentaire est à retirer auprès de l'établissement d'inscription.
Taux applicables en 2007-2008
| Bourses sur critères universitaires | Taux annuel (en euros) |
|---|---|
| Bourse de Master 2ème année | |
| Agrégation |
Le statut des boursiers sur critères sociaux ou universitaires
La qualité de boursier permet :
- d'être exonéré du paiement de la cotisation du régime de la sécurité sociale des étudiants et des droits de scolaité dans les établissements publics d'enseignement suérieur ;
- d'exercer, sous certaines conditions, une activité professionnelle en complément de l'aide de l'État.
En revanche, il n'est pas possible de cumuler une bourse sur critères sociaux, une bourse sur critères universitaires, un prêt d'honneur, une bourse de mérite, une aide de formation continue, une bourse d'un autre ministère, une bourse d'un gouvernement étranger.
Par contre, le cumul est possible avec une aide accordée par une collectivité territoriale.