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Droits d'inscription : la ministre veillera à ce que la loi soit strictement appliquée

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Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, rappelle que les montants des droits d'inscription pour l'obtention des diplômes nationaux sont fixés par arrêté ministériel. Elle a rappelé qu'il est interdit d'imposer aux étudiants inscrits à un diplôme national de s'inscrire parallèlement à une formation complémentaire, entraînant des frais supplémentaires, pour valider leur diplôme. La ministre veillera  à ce que la loi soit strictement appliquée, toute décision entachée d'illégalité sera immédiatement déférée devant le juge par le recteur.

Communiqué - 1ère publication : 1.02.2008 - Mise à jour : 1.02.0008
Valérie Pécresse

Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, rappelle que le montant des droits d'inscription pour l'obtention des diplômes nationaux, qui sont les seuls à conférer les grades de licence, master et doctorat, sont fixés par arrêté du ministre. Pour l'année universitaire 2007-2008, le montant de ces droits est de 165 euros pour la licence, 215 euros pour le master et de 326 euros pour le doctorat.
Le ministère indique que l'établissement Paris IX-Dauphine dispose depuis 2004 d'un statut particulier et qu'il a la possibilité de créer des diplômes d'établissement pour lesquels il fixe librement le montant des frais d'inscription.

Toutefois, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche rappelle qu'il est interdit d'imposer aux étudiants inscrits à un diplôme national de s'inscrire parallèlement à une formation complémentaire, entraînant des frais supplémentaires, pour valider leur diplôme. La ministre veillera  à ce que la loi soit strictement appliquée. Toute décision entachée d'illégalité sera immédiatement déférée devant le juge par le recteur.

 

1ère publication : 1.02.2008 - Mise à jour : 1.02.0008

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