Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (C.S.R.T.)

Rôle et missions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

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Accélérateur et collisionneur de particules© M.E.N.E.S.R./CERN

Instance consultative placée auprès de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et présidé par elle, le C.S.R.T. se réunit en séance plénière au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Intance de concertation et de dialogue avec les acteurs et les partenaires de la recherche, il peut être consulté sur tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement, notamment sur les crédits budgétaires pour la recherche et l'enseignement supérieur, ainsi que sur les rapports de prospective et d'analyse de la conjoncture scientifique et technique.

Article - 1ère publication : 23.06.2007 - Mise à jour : 12.08.2014

Décret relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie - version consolidée au 15 mai 2007

 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie,

Vu l'article 10 de la loi n° 62-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 81-723 du 28 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret du 29 juin 1982 relatif à la composition du Gouvernement,

 

Article 1

Modifié par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 art. 2 (JORF 15 mai 2007).

Pour tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT)constitue l'instance de consultation du ministre chargé de la recherche. Il contribue à assurer la concertation entre les acteurs de la recherche et la société.
A cet effet, il participe à l'animation du dialogue et du partage de l'information scientifique et technique avec la communauté nationale.
Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie est placé auprès du ministre chargé de la recherche et présidé par lui.

Article 2

Modifié par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 art. 3 (JORF 15 mai 2007).


Il est consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
1° L'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur, et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l'année ;
2° Les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ;
3° Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l'article 50 de la loi du 18 avril 2006 susvisée.

Article 3

Modifié par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 art. 4 (JORF 15 mai 2007).


Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
1° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;
2° Les statuts des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et ceux des fondations de recherche ;
3° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;
4° La mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ;
5° La stratégie d'utilisation des crédits d'intervention alloués par l'Agence nationale de la recherche et sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre.

Article 4

Le conseil peut en outre faire au ministre chargé de la recherche toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.


Article 4-1


Créé par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 art. 5 (JORF 15 mai 2007).

Le conseil établit chaque année un rapport qui est présenté au Haut Conseil de la science et de la technologie.

Article 5

Modifié par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 art. 6 (JORF 15 mai 2007).


Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) comprend quarante-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et dont le mandat est de trois ans renouvelable une fois :
1° Vingt-deux membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche :
a) Dix membres choisis sur proposition, pour trois d'entre eux des sections du Comité national de la recherche scientifique, pour trois d'entre eux des conseils scientifiques des établissements publics de recherche et pour quatre d'entre eux de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
b) Dix personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, dont deux en qualité de membres des sociétés savantes ;
c) Deux membres nommés sur proposition du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
2° Vingt-deux membres choisis parmi les personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions :
a) Dix membres nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés et employeurs ;
b) Douze membres représentant le monde économique, social et culturel dont cinq choisis parmi les membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie ou parmi les personnalités exerçant des responsabilités en matière de politique régionale de recherche et d'innovation.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Les membres du conseil élisent un vice-président parmi les membres désignés au titre du 1° du présent article.

NOTA : Décret 2007-858 du 14 mai 2007 art. 8 : Les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.

Article 6


Le conseil se réunit en séance plénière au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le quorum est atteint quand la moitié des membres est présente. Si ce quorum, n'est pas atteint, le conseil peut être à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
La manière dont sont formulés les avis du conseil est précisée par un règlement intérieur.

Article 7

Le conseil peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées.

Article 8


Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministre chargé de la recherche. Un secrétariat général est institué à cette fin au sein de ces services. Les responsables des services concernés assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
En outre le président du conseil peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Article 9


Abrogé par Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 art. 7 (JORF 15 mai 2007).


Article 10


Article 11


Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Le Premier ministre,
Pierre MAUROY

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie,
Jean-Pierre CHEVENEMENT

Le ministre de l'éducation nationale,
Alain SAVARY 

 

Publication au Journal Officiel du 1er décembre 1982 -  Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982

 

Le Premier ministre,

1ère publication : 23.06.2007 - Mise à jour : 12.08.2014
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