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Présentation du décret sur le statut des enseignants-chercheurs en CTPU

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Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit la réunion du Comité technique paritaire des personnels de statut universitaire (C.T.P.U.) sur le décret qui régit le statut des enseignants-chercheurs. Ce texte doit permettre de donner aux universités la responsabilité des actes de gestion en matière de ressources humaines, et de conférer à chaque établissement une vision d'ensemble de son potentiel d'enseignement et de recherche. Il instaure ainsi une modulation de service, fondée sur une évaluation externe, collégiale et indépendante, et intègre de nouvelles modalités de recrutement, plus ouvertes et plus réactives. Enfin, la ministre a précisé que ce nouveau décret met en œuvre les mesures favorables annoncées dans le plan Carrière  2009-2011 au bénéfice des jeunes maîtres de conférences et des professeurs.

Discours - 1ère publication : 17.11.2008 - Mise à jour : 17.11.0008
Valérie Pécresse

Réunion du CTPU du 17 novembre 2008
Décret modifiant le décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs


Mesdames et Messieurs les représentants des organisations syndicales,
Mesdames et Messieurs les représentants de la parité administrative,


J'ai tenu à participer à cette réunion du comité technique paritaire des personnels de statut universitaire car le sujet qui nous réunit est d'une importance majeure :

Majeure pour le développement de l'université dans le cadre et l'esprit de la loi du 10 août,

Majeure pour les enseignants-chercheurs, afin que chacun puisse, tout au long de sa carrière, évoluer en fonction de ses aspirations et de ses compétences, évaluées et reconnues,

Majeure pour la reconnaissance de l'enseignement, de tous les actes pédagogiques et de l'implication dans l'ensemble des activités d'intérêt collectif,

Majeure pour la valorisation de l'activité scientifique,

Majeure pour l'ouverture du recrutement et l'attractivité des universités...
Les modifications que nous allons examiner, au décret qui régit depuis 1984 le statut des enseignants-chercheurs, sont à tous ces titres, historiques.

Ces modifications portent sur des mesures de déconcentration destinées à donner aux universités la responsabilité des actes de gestion.

Elles instaurent la modulation de service, fondée sur une évaluation externe, collégiale et indépendante.

Elles intègrent de nouvelles modalités de recrutement, plus ouvertes, plus réactives qui conditionnent l'attractivité des établissements d'enseignement supérieur.

Elles mettent, enfin, en œuvre les mesures favorables annoncées dans le plan Carrière 2009-2011 au bénéfice des jeunes maîtres de conférences et des professeurs.

Toutes ces évolutions sont le reflet d'une stratégie qui vise à donner aux universités les outils, les leviers de l'autonomie et d'une politique personnalisée de gestion des ressources humaines.

La loi du 10 août est un socle solide, qui sera ainsi conforté, prolongé, par un cadre statutaire renouvelé pour les enseignants-chercheurs qui construisent le développement de chaque établissement dans ses priorités scientifiques et pédagogiques.

C'est ainsi que la déconcentration des opérations de titularisation, détachement, délégation, mise à disposition, promotion... ne peut être réduite à de banales mesures de gestion.

Cette déconcentration concourt en effet à la réalisation d'un triple objectif :

- conférer à chaque université, à ses instances statutaires et à son président, une vision d'ensemble du potentiel d'enseignement et de recherche, de son utilisation et de son développement,

- accroître la réactivité administrative en rapprochant la décision de la mise en œuvre,

- valoriser l'implication des enseignants-chercheurs dans chacune des facettes de leur métier : auprès des étudiants, dans une unité de recherche reconnue, au bénéfice de leur établissement, par une augmentation des possibilités de promotion dont la décision appartiendra toute entière à l'université.

J'évoquais à l'instant une stratégie d'ensemble.

Et bien je revendique pleinement ce terme, car tout est lié, tout est lié par l'évaluation qui fonde les décisions de l'université :

- les décisions relatives à l'avancement en corollaire d'une déconcentration accrue,

- les décisions de politique indemnitaire, d'autant plus importantes que le régime des primes sera entièrement renouvelé et nettement augmenté,
- les décisions de répartition des services, qui constituent la base de la modulation de services.

Je veux, en effet, que l'autonomie donnée aux universités, que leurs décisions d'établissements autonomes et responsables, s'appuient sur des éléments objectifs et externes.

C'est ainsi que les établissements se préserveront des risques liés à l'arbitraire et au localisme.

C'est ainsi que l'AERES et le ministère dans le cadre du contrat pluriannuel, pourront à leur tour évaluer la qualité de la politique menée par chaque établissement.

Vous l'avez compris, nous changeons à travers ce texte de paradigme.

Au lieu d'un référentiel où :

- seule l'activité d'enseignement en présence d'étudiants était définie, sans pour autant intégrer toute la dimension de l'acte d'enseignement (utilisation des nouvelles technologies, suivi de stages..) ni l'implication dans les activités pédagogiques ou d'intérêt collectif liées,

- l'évaluation se limitait à l'activité de recherche, et encore de manière sporadique, lors d'une demande de promotion,

- les compétences étaient partagées entre ministère et établissement, entre conseil national des universités et établissement,

une tout autre logique s'instaure.

Demain, les missions des enseignants-chercheurs seront élargies, en adéquation avec l'évolution des missions confiées aux universités par la loi, comme l'insertion professionnelle ou la formation à distance.

Demain, sur la base d'un rapport d'activité et de l'évaluation réalisée par le CNU, l'activité des enseignants-chercheurs pourra être modulée en fonction de leurs aspirations, de leur implication réelle, reconnue dans l'une ou l'autre des facettes de leur métier, et des besoins de l'établissement.

Demain, les travaux pratiques qui revêtent une grande importance pour les disciplines scientifiques seront valorisés au même titre que les travaux dirigés.

Car, de même que je veux que les universités soient exemplaires dans leur conduite d'un politique de gestion des ressources humaines individualisée, je veux aussi que les enseignants-chercheurs le soient.

Je défends avec toute ma volonté le statut de la fonction publique d'Etat, un statut de fonctionnaire auquel je suis très attachée.

Je l'ai démontré à travers le plan Carrière 2009-2011 qui en valorise les atouts, en améliorant le début de carrière, et en assurant un déroulement fluide et accéléré.

Le texte qui vous est soumis en témoigne, car il intègre la réduction d'un an pour le premier échelon des maîtres de conférences et l'amélioration de la grille de rémunération des professeurs en correspondance avec celle des directeurs de recherche.

Ce statut est en effet une chance, une chance inestimable dans un monde complexe et sur lequel pèsent des contraintes économiques fortes.

Alors, les enseignants-chercheurs, comme tous les fonctionnaires, doivent remplir leur contrat vis-à-vis de l'Etat et de l'établissement employeur, en accomplissant un service plein dont je souhaite qu'il soit le plus équilibré possible entre enseignement et recherche de qualité.

C'est ce à quoi nous nous engageons ensemble devant la communauté universitaire et devant les étudiants que nous avons la responsabilité de former.

Je mesure pleinement les évolutions, les changements profonds que nous sommes en train de conduire.

Je n'ignore pas les craintes, les réticences qu'ils peuvent générer.

Mais j'ai choisi de faire confiance aux enseignants-chercheurs, à chacun, de manière individuelle, dans son engagement professionnel ;
de manière collective aussi, puisque ce seront les instances composées de pairs qui prendront les décisions, dans le respect du principe d'indépendance qui fait la richesse de ce statut dérogatoire.

J'ai choisi de faire confiance au conseil national des universités, dont la mission va évoluer de manière considérable, qui ne sera pas juge et partie, et qui trouvera une légitimité accrue dans le rôle d'instance d'évaluation nationale qui faisait défaut jusque là.
Nous aurons d'ailleurs à évoquer ensemble, dans un délai relativement court, les modifications à apporter au texte réglementaire qui le régit, afin d'assurer l'homogénéité des critères et des procédures et de faire en sorte que l'évaluation influence clairement les décisions des établissements.

Cet objectif transparaît d'ores et déjà de manière explicite dans l'article du décret de 84 modifié afin de définir la procédure d'avancement, par le classement réalisé par le CNU et la publicité donnée aux appréciations très favorables.

Car évaluation se conjugue avec transparence et ouverture.

C'est le sens de la création des comités de sélection, intégrée dans ce nouveau texte, assurant la présence d'au moins la moitié de personnalités extérieures.

C'est le sens de la dispense de qualification pour les enseignants-chercheurs étrangers, conçue pour que les universités soient en mesure de recruter rapidement une personnalité reconnue dans son pays d'origine.

C'est le sens de la suppression du contingent pour l'accès direct à la première classe et à la classe exceptionnelle du corps des professeurs, destinée à renforcer l'attractivité des établissements.

C'est le sens, enfin, du rôle confié à l'instance nationale, chargée de se prononcer sur l'avancement de ceux qui assument des fonctions spécifiques ou au sein d'établissements de petite taille, dans le cadre de contingents séparés.

Je vous ai dit le lien qui unit évaluation, reconnaissance de l'ensemble de l'activité et transparence.

Je vous ai dit la confiance placée dans les enseignants-chercheurs et mon souhait d'améliorer leur carrière.

Je conclurai en ajoutant que l'objectif qui sous-tend cette stratégie est de rendre nos universités et les métiers qu'elle offre plus attractifs.

La création des chaires université-organisme et la confortation de l'IUF que ce décret rend possibles, sont des instruments dédiés au renforcement de l'attractivité des métiers passionnants qu'offrent l'enseignement supérieur et la recherche afin qu'ils attirent et gardent les meilleurs.

Nos universités, notre recherche, notre formation supérieure le méritent.

Le développement de notre pays et de sa capacité d'innovation en dépendent.

 

1ère publication : 17.11.2008 - Mise à jour : 17.11.0008
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