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Simplification des règles de gestion des brevets

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Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a été auditionnée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques sur la valorisation de la recherche. Regrettant le manque de cohérence entre la politique de dépôts de brevets entre les organismes et les universités, et la lourdeur des procédures administratives en la matière, la ministre s’est engagé à simplifier les règles de gestion de la propriété intellectuelle et a annoncé que l'hébergeur du laboratoire à l'origine de la découverte, c'est-à-dire la plupart du temps, l'université, deviendrait désormais le gestionnaire unique du brevet.

Discours - 1ère publication : 16.12.2008 - Mise à jour : 17.12.0008
Valérie Pécresse

Audition publique de l’OPECST sur la valorisation de la recherche

Assemblée nationale

Monsieur le Président (Claude BIRRAUX),
Monsieur le Premier Vice-président (Jean-Claude ETIENNE),
Madame la Députée (Geneviève FIORASO),
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs les acteurs de la recherche et de la valorisation dans les universités et les organismes de recherche,
Mesdames et messieurs,

Je suis particulièrement heureuse d’être parmi vous aujourd’hui pour cette audition publique organisée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques sur la valorisation de la recherche. En effet, la valorisation est le résultat ultime d’un travail de recherche, l’acte qui lie le chercheur à l’ensemble de la société, l’acte qui convertit la recherche en croissance.

Car si l’excellence est une fin en soi pour la recherche, celle-ci ne doit pas perdre de vue qu’elle a aussi vocation à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. C’est de la recherche que naîtront les remèdes aux maladies qui frappent nos familles. C’est avec la recherche que nous développerons de nouvelles technologies moins polluantes et plus adaptées aux changements globaux auxquels la planète est actuellement confrontée.

La recherche devra aussi être un appui à notre économie, en particulier en ce temps de crise que nous traversons. Car si nous voulons maintenir la France et l’Europe dans leurs positions internationales en matières industrielle et économique, c’est sur la connaissance que nous devons miser, et nous le savons. C’est tout l’esprit de la stratégie de Lisbonne qui renforce l’Europe dans la compétition mondiale de l’intelligence. C’est tout l’esprit de la politique que je mène aujourd’hui au nom du Président de la République pour rapprocher recherche publique et entreprises.

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Ce rapprochement, il est d’abord physique, avec la création de véritables clusters d’excellence, ces sites qui ont été sélectionnés dans le cadre de l’opération campus. Cinq milliards d’euros y seront consacrés, et le plan de relance annoncé par le Président de la République nous permettra d’accélérer cette dynamique. Nous partons de 85 universités et 200 écoles, et nous aboutirons à une quinzaine de pôles de recherche et d’enseignement supérieur, créés par le pacte de la recherche et  la loi de 2006.

Nous voulons en effet faire de ces pôles universitaires des champions internationaux de la recherche, de la formation et de l’innovation. Il faut pour cela assurer la convergence entre tous nos dispositifs : pôles de compétitivité, réseaux thématiques de recherche avancée et pôles de recherche et d’enseignement supérieur.

Car nos champions industriels doivent pouvoir s’appuyer sur l’excellence scientifique de nos laboratoires et sur une formation supérieure de qualité. De la même manière, nos universités et nos organismes de recherche doivent pouvoir s’enrichir des problématiques industrielles et de l’expérience commerciale des entreprises. C’est déjà le cas à Grenoble, autour de la micro- et la nano- électronique, à Toulouse, avec l’aérospatiale, et bientôt à Saclay, en particulier autour des sciences et technologies de l’information.

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Pour doper la création d’entreprise sur les campus, nous donnerons dès le début de l’année prochaine le statut de jeune entreprise universitaire à toute entreprise qui aura été créée par un jeune diplômé depuis moins de cinq ans, ou par un chercheur qui se lance dans la valorisation d’un résultat de ses recherches. Ce statut donne de multiples avantages d’ordre fiscal, pour permettre à ces jeunes pousses de se développer au plus vite pour acquérir des parts de marché, et créer des emplois au cœur même des campus universitaires. J’ajoute que l’intérêt du dispositif « jeune entreprise universitaire », c’est qu’il ne fixe pas le type d’innovation mis en œuvre, il s’applique donc non seulement aux nouvelles technologies, aussi aux innovations dans les services.

La création d’entreprises est en effet un mode important de valorisation des recherches. Mon ministère s’y emploie avec le soutien à nombreux incubateurs d’entreprises répartis sur tout le territoire, avec le concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes dont nous venons de lancer la nouvelle édition pour 2009. Avec ce concours, les lauréats de la catégorie « en émergence » peuvent recevoir jusqu’à 45 000 euros pour financer la maturation de leur projet. Les entreprises créées par les lauréats  « création-développement » peuvent quant à eux obtenir jusqu’à 450 000 euros.

C’est donc un véritable tremplin qui est offert par le concours du ministère aux entrepreneurs. Les financeurs de projet l’ont d’ailleurs bien compris. Avec la notoriété du concours, les lauréats sont largement privilégiés par les capitaux-risqueurs et lèvent plus facilement des fonds.

Car une des difficultés majeures en termes de création d’entreprise, c’est le manque de « business angels » sur notre territoire. Déjà, de nombreux dispositifs fiscaux existent, comme la société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR) qui est défiscalisée pour 10 ans, ou les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) dont les souscripteurs sont exonérés de 25% de l’impôt sur le revenu. Et j’ajoute les nouvelles dispositions en termes de défiscalisation sur l’impôt sur la fortune.

Mais la clé nous vient probablement de l’exemple de Sophia Antipolis, où la réalité de l’interpénétration des entreprises et des laboratoires publics a fait émerger de véritables capitaux-risqueurs de site. C’est sur tous les campus universitaires que je veux mettre en place cette équation gagnante.

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Car c’est dans les universités que la recherche doit être placée aujourd’hui, au cœur du triangle de la connaissance qui lie recherche, formation et innovation. Dans ce cadre, les organismes de recherche doivent être de véritables agences de moyens, répartissant personnels et efforts financiers dans les différents laboratoires universitaires au terme d’une stratégie définie par eux. En fonction de l’excellence scientifique, en fonction de priorités stratégiques, en fonction d’une prospective scientifique partagée entre tous les acteurs.

Ce dont nous manquons aujourd’hui encore, c’est d’une vision stratégique globale, une vision qui offre un cadre clair, de long terme, à tous les professionnels de la recherche. Certes, les gouvernements successifs ont su faire de tel ou tel sujet d’actualité une priorité de recherche. Ce fut le cas pour le Sida ou encore l’environnement. Et les résultats sont là, avec notre prix Nobel de médecine 2008 par exemple. Mais ces priorités ont toujours été des focus successifs, sans réelle continuité et sans réelle coordination.

C’est pourquoi, avec Luc CHATEL, j’ai proposé au Président de la République qu’une réelle stratégie nationale de recherche et d’innovation soit définie. Cette stratégie doit être le fruit d’une réelle discussion et de nombreux débats, entre tous les acteurs intéressés par la recherche. Les chercheurs eux-mêmes, bien sûr, mais aussi les industriels, les milieux associatifs, et tous les citoyens. Car c’est notre avenir à tous qui dépend des résultats futurs de la recherche.

C’est donc des regards croisés des différents acteurs de notre société, dirigeants d’entreprises, chercheurs et représentants des citoyens – et l’OPECST aura un rôle particulier à jouer dans cette réflexion – que nous pourrons définir ensemble les grandes thématiques de recherche que nous devrons renforcer. Pour consolider l’excellence dans les domaines où nos communautés scientifiques sont déjà reconnues au niveau international, mais aussi pour nous assurer d’un appui sans faille de la recherche publique aux attentes de nos concitoyens, et aux besoins de nos entreprises.

Cette stratégie a vocation à être un document cadre pour les 4 ou 5 prochaines années, comme ce qui a été fait en Allemagne et au Japon. Ainsi, les chercheurs auront un vision claire à moyen terme sur leurs budgets et pourront s’investir pleinement dans leurs recherches.

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Vous le savez bien, les liens entre la recherche publique et les entreprises sont encore insuffisamment développés. Il existe déjà des laboratoires qui travaillent en étroite collaboration avec le tissu industriel qui les entoure, à l’image de la recherche technologique du CEA ou de l’IFP, ou du pôle de Satory. Mais trop souvent, l’entreprise est perçue comme un financeur possible des travaux de recherche des équipes, sans réelle collaboration sur le long terme, ni réelle adaptation des programmes de recherche aux besoins de l’économie.

Pour y remédier, je mène une politique forte de promotion du doctorat dans les entreprises. Car quand un dirigeant a lui-même une expérience de recherche, il est plus enclin à confier ses travaux à un laboratoire public. Déjà, avec le doublement du crédit impôt recherche pour ces partenariats, il y est encouragé, mais il faut aller plus loin.

C’est pourquoi j’ai renforcé l’attractivité du dispositif CIFRE qui accompagne les entreprises qui recrutent des doctorants, en augmentant de 16% l’année dernière le salaire minimum. J’ai aussi mis en place un dispositif de doctorants-conseil qui assurent, pour le compte de l’université, des missions de conseil en entreprise. Ainsi, ce sont 85 entreprises qui ont bénéficié de ces missions l’année dernière dont 56% des PME.  Et elles se disent toutes particulièrement satisfaites des rapports qu’elles ont eus avec les jeunes doctorants.

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Mesdames et messieurs, le système de recherche français est aussi particulièrement complexe, ce qui fait qu’une entreprise qui cherche une compétence spécifique en France ne la trouve bien souvent pas. Ou seulement, si, par chance, le hasard a fait rencontrer des personnes qui n’auraient pas été mises en relation autrement.

C’est pourquoi nous devons faire des services de valorisation des pôles de recherche et d’enseignement supérieur de véritables carrefours entre les entreprises de la région et les laboratoires publics. A l’image de ce qui se fait déjà dans la région lyonnaise ou en Bretagne, je veux qu’un service unique soit offert aux industriels, pour leur proposer des programmes de recherche partenariale, leur proposer l’expertise des laboratoires qu’ils fédèrent, ou encore les inviter à développer de nouvelles technologies à partir des résultats de la recherche publique.

Car la valorisation des travaux de nos laboratoires est encore insuffisante. La politique de dépôt de brevets est encore sans cohérence entre nos organismes et nos universités, et les procédures administratives nous font perdre une réactivité pourtant indispensable en la matière. Aujourd’hui, dans nos 400 plus grosses unités de recherche, ce sont plus de quatre acteurs publics qui détiennent la copropriété d’un seul et unique brevet, sans politique commune de valorisation, sans stratégie commune de commercialisation, sans possibilité réelle de transfert à l’industrie en quelque sorte.

Il est donc temps de simplifier les règles de gestion de la propriété intellectuelle au sein des opérateurs de l’Etat. Ce sera le cas dès demain, où l’hébergeur du laboratoire à l’origine de la découverte, c'est-à-dire dans la plupart des cas, l’université, deviendra le gestionnaire unique du brevet. Charge à lui, après, d’en assurer la valorisation, seul ou avec l’aide d’un service de site ou d’un service national, tout en partageant les bénéfices de ce brevet avec les autres financeurs du laboratoire.

Mais en termes de brevets, nous devrons aussi aller plus loin dans l’intégration européenne. Car si le brevet européen existe aujourd’hui, il n’est encore qu’une réalité technique, et pas une réalité juridique. Chaque Etat garde en effet sa réglementation propre et sa juridiction propre. Demain, ce sera un cadre réglementaire unique en Europe que nous créerons. Avec le brevet communautaire, ce sera un cadre juridique clair, sûr et sécurisant que nous mettrons en place pour une meilleure circulation des idées et de l’innovation en Europe.

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Mesdames et messieurs, vous l’aurez compris, je suis pleinement engagée pour la valorisation de la recherche. Non seulement dans la promotion et la simplification des dispositifs et services existants pour assurer une fluidité administrative et juridique maximale, mais aussi en promouvant la recherche partenariale. Cette recherche qui compte double dans le crédit impôt recherche, je le répète, et qui permet aux chercheurs publics de transformer leurs résultats en véritable avancée pour la société, et qui assure aux entreprises des atouts considérables en termes de compétitivité.

Cette recherche partenariale, elle naît de la cohésion entre recherche publique et entreprises, de la co-habitation, c'est-à-dire de la vie quotidienne commune, des étudiants, des chercheurs et des industriels sur nos futurs campus universitaires, au centre du triangle de la connaissance. C’est une ambition, une ambition du gouvernement, une ambition partagée avec le Parlement, c’est ce que nous mettons en place aujourd’hui avec l’opération campus.

Je vous remercie.

1ère publication : 16.12.2008 - Mise à jour : 17.12.0008
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