Personnels en situation de handicap

Personnels en situation de handicap : connaître vos droits

Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un plus grand nombre de personnes. Le ministère chargé de l'Enseignement supérieur  mène une politique active en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap. Cette politique a pour objectif d’accompagner les agents à faire valoir leurs droits.

Article - 10.11.2015


Définition du handicap

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 donne la définition légale suivante du handicap : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

Quels sont vos droits ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu que l'employeur prenne les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser.  L’employeur doit donc mettre en place les aménagements nécessaires afin que les conséquences du handicap dans le cadre professionnel soient compensées.
Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dont font partie les travailleurs reconnus handicapés par les Maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H.), peuvent en conséquence bénéficier de certains droits, parmi ceux-ci : 

  • aménagement du poste de travail (incluant une assistance humaine)
  • formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap
  • aménagements d'horaires
  • temps partiel de droit
  • priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition
  • conditions particulières de départ en retraite

Les aménagements du poste de travail

Les agents en situation de handicap peuvent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail, après avis du médecin de prévention. Il peut s’agir d’une adaptation ou de l’achat de machines, outillages et équipements individuels nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, ou de petits travaux d’accessibilité pouvant être considérés comme le prolongement du poste de travail. Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas.

Les formations adaptées au handicap et les formations spécifiques au handicap

Les personnes en situation de handicap ont accès à toutes les formations offertes aux agents et celles-ci doivent être adaptées à leurs besoins, le cas échéant. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, après avis du médecin de prévention, de formations spécifiques relatives à leur handicap (apprentissage de techniques palliatives, formation à l’utilisation des matériels ou logiciels adaptés...).

Les aménagements d’horaire

Des aménagements d’horaire pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi peuvent être accordés aux personnes en situation de handicap, à leur demande, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service. Des aménagements d’horaire sont également accordés, sous les mêmes conditions, à tout fonctionnaire pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée. Celle-ci peut être : son conjoint, concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d’une tierce personne.

Attention : l’aménagement horaire prévu par la loi ne consiste pas en un allègement de service. Il s’agit de voir de quelle manière l’emploi du temps de l’agent peut être aménagé pour tenir compte de soins ou d’une fatigabilité éventuelle.  Pour les personnes qui ne sont pas dans la capacité de travailler à temps plein, la loi a prévu le temps partiel de droit.

Le temps partiel de droit

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel.

La priorité pour les mutations, détachements, mises à disposition

La priorité à la mutation peut être accordée aux personnels en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention. Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.

Il est rappelé que la mobilité est liée à la vacance d’un poste résultant de la gestion des emplois de l’établissement demandé ainsi qu’à la compatibilité du profil et du handicap avec le poste sollicité.

S’agissant des enseignants-chercheurs, la modification du décret statutaire en 2014 a introduit une mesure favorable en dispensant les candidatures à la mutation et au détachement pour les personnes handicapées (ainsi que pour les rapprochements de conjoints) d’un passage devant le comité de sélection, la demande étant directement examinée par le conseil académique ou l'organe compétent. 

Les conditions particulières de départ à la retraite

De nouvelles dispositions  concernant la possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires handicapés ont été introduites par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (articles 36 et 37). 
Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ anticipé dès 55 ans, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

- Une condition de handicap

  • incapacité permanente au moins égale à 50%
  • ou qualité de travaileur handicapé (art. L 5213-1 du code du travail avant le 31 décembre 2015)

-    Une condition de durée d’assurance minimale avec le handicap
-    Une condition de durée d’assurance cotisée minimale avec le handicap

Il appartient aux agents concernés de s'adresser au bureau de gestion (cellule retraite) dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.

Le fonctionnaire atteint d’une invalidité d’au moins 80% à la date de sa demande de départ anticipé, mais n’ayant pas tous les justificatifs administratifs de cette incapacité, peut demander l’examen de son dossier médical par une commission nationale, dans les conditions prévues par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif au droit à la retraite des personnes handicapées.

En dehors des droits accordés par la loi, d’autres avantages existent :

Une bonification des chèques vacances

Les personnes handicapées voient leur bonification versée par l’Etat, au titre des chèques vacances, majorée de 30% par le FIPHFP (pour toute information complémentaire consultez www.fonctionpublique-chequesvacances.fr).

Une aide financière pour les déménagements

Lorsqu’une personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d’évoluer dans son emploi ou de le conserver, le FIPHFP peut prendre en charge les frais liés au déménagement (dans la limite de 765 € par agent). Cette aide peut aussi être allouée à une personne précédemment sans emploi qui est dans l’obligation de déménager à l’occasion d’une embauche.

Un avantage fiscal

Pour les possesseurs de la carte d’invalidité, se renseigner auprès d’impôts services
Tel : 0810 467 687

Tutoriel

 L’accueil de l’agent handicapé

1ère publication : 10.11.2015 - Mise à jour : 13.11.2017
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