Personnels en situation de handicap

Personnels handicapés : connaître ses droits

Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.

Article - 10.11.2015

Quels sont vos droits ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé l’obligation pour tout employeur de permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser.  L’employeur doit donc mettre en place les aménagements nécessaires afin que les conséquences du handicap dans le cadre professionnel soient compensées.
Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.
Ces aménagements peuvent être divers :

Les aménagements du poste de travail

Les agents en situation de handicap peuvent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail, après avis du médecin de prévention. Il peut s’agir d’une adaptation ou de l’achat de machines, outillages et équipements individuels nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, ou de petits travaux d’accessibilité pouvant être considérés comme le prolongement du poste de travail. Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas.

Les formations adaptées au handicap et les formations spécifiques au handicap

Les personnes handicapées ont accès à toutes les formations offertes aux agents et celles-ci doivent être adaptées à leurs besoins, le cas échéant. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, après avis du médecin de prévention, de formations spécifiques relatives à leur handicap (apprentissage de techniques palliatives, formation à l’utilisation des matériels ou logiciels adaptés...).

Les aménagements d’horaire

Des aménagements d’horaire pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi sont accordés, sur leur demande, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux personnes en situation de handicap ou d’inaptitude. Des aménagements d’horaire sont également accordés, sous les mêmes conditions, à tout fonctionnaire pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée. Celle-ci peut être : son conjoint, concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d’une tierce personne.

Attention : l’aménagement horaire prévu par la loi ne consiste pas en un allègement de service. Il s’agit de voir de quelle manière l’emploi du temps de l’agent peut être aménagé pour tenir compte de soins ou d’une fatigabilité éventuelle.  Pour les personnes qui ne sont pas dans la capacité de travailler à temps plein, la loi a prévu le temps partiel de droit. »

Le temps partiel de droit

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap ou d’inaptitude, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel.

La priorité pour les mutations

Une priorité peut être accordée pour les mutations des bénéficiaires cités ci-contre. Afin de l'obtenir, les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant la nécessité d'obtenir le poste demandé.

La priorité pour les mutations, détachements, mises à disposition

Cette priorité est accordée aux personnels en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention. Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.
S’agissant des enseignants-chercheurs, la modification du décret statutaire en 2014 a introduit une mesure favorable en dispensant les candidatures à la mutation et au détachement pour les personnes handicapées (ainsi que pour les rapprochements de conjoints) d’un passage devant le comité de sélection, la demande étant directement examinée par le conseil académique. 

Les conditions particulières de départ à la retraite

De nouvelles dispositions  concernant la possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires handicapés ont été introduites par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (articles 36 et 37). 
Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ anticipé dès 55 ans, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
-    une durée d’assurance minimale
-    une durée d’assurance cotisée minimale
-    un taux d’incapacité ou tout document précisant le taux ou la reconnaissance de travailleur handicapé (uniquement pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015).
Il appartient aux agents concernés de s'adresser au bureau de gestion (cellule retraite) dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.

En dehors des droits accordés par la loi, d’autres avantages existent :

Une bonification des chèques vacances

Les personnes handicapées voient leur bonification versée par l’Etat, au titre des chèques vacances, majorée de 30% par le FIPHFP (pour toute information complémentaire consultez www.fonctionpublique-chequesvacances.fr).

Une aide financière pour les déménagements

Lorsqu’une personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d’évoluer dans son emploi ou de le conserver, le FIPHFP peut prendre en charge les frais liés au déménagement (dans la limite de 765 € par agent). Cette aide peut aussi être allouée à une personne précédemment sans emploi qui est dans l’obligation de déménager à l’occasion d’une embauche.

Un avantage fiscal

Pour les possesseurs de la carte d’invalidité, se renseigner auprès d’impôts services
Tel : 0810 467 687

Comment faire valoir vos droits ?

Prenez contact

Il a été demandé à chaque établissement, université et établissement d'enseignement supérieur de désigner un correspondant handicap pour les personnels handicapés.
Consultez le site web de l'établissement pour savoir s'il existe un correspondant handicap ou contactez la direction des ressources humaines pour toute demande relative au handicap.

1ère publication : 10.11.2015 - Mise à jour : 16.11.2015

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