Comité technique paritaire ministériel

Rechercher

Les attributions du C.T.P.M. du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article - 3 mars 2009
[Mise à jour le 11 janvier 2010]

Le C.T.P.M. est consulté sur :

  • les problèmes généraux d'organisation et les conditions générales de fonctionnement du service,
  • les programmes de modernisation et les règles statutaires,
  • l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée,
  • les problèmes d'hygiène et de sécurité,
  • les critères de répartition des primes de rendement,
  • les plans fixant des objectifs pluriannuels dans l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur et les questions relatives à l'évolution des effectifs et des qualifications.

 

Parallèlement, il doit être informé sur :

  • les moyens budgétaires et en personnel (rapport annuel),
  • les actions menées en matière de formation,
  • les mesures prises pour améliorer l'accès des femmes aux emplois supérieurs.
Mise à jour le 11 janvier 2010

Textes de référence

Décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié par le Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007
Circulaire du 23 avril 1999

C.T.P.M.E.S.R.
Décret n°94-360 du 6 mai 1994 portant création du C.T.P.M.E.S.R.
Règlement intérieur

Sites à consulter

nouvelle fenêtre vers le site www.fonction-publique.fr
www.fonction-publique.gouv.fr

 

nouvelle fenêtre vers le site www.service-public.fr
www.service-public.fr/

Les recherches les plus fréquentes :

© 2011 Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Tous droits réservés