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Les attributions du C.T.P.M. du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Textes de référence
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié par le Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007
Circulaire du 23 avril 1999
C.T.P.M.E.S.R.
Décret n°94-360 du 6 mai 1994 portant création du C.T.P.M.E.S.R.
Règlement intérieur
Sites à consulter
Le C.T.P.M. est consulté sur :
- les problèmes généraux d'organisation et les conditions générales de fonctionnement du service,
- les programmes de modernisation et les règles statutaires,
- l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée,
- les problèmes d'hygiène et de sécurité,
- les critères de répartition des primes de rendement,
- les plans fixant des objectifs pluriannuels dans l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur et les questions relatives à l'évolution des effectifs et des qualifications.
Parallèlement, il doit être informé sur :
- les moyens budgétaires et en personnel (rapport annuel),
- les actions menées en matière de formation,
- les mesures prises pour améliorer l'accès des femmes aux emplois supérieurs.
Mis à jour le 11 janvier 2010