Les utilisateurs qui désirent demander un agrément d'utilisation confinée d'O.G.M. dans le cadre d'essais cliniques de thérapie génique doivent utiliser le formulaire n° 12536*02

Déclaration d'utilisation ou demande d'agrément

Ce formulaire comporte 7 pages et deux annexes de 3 et 5 pages respectivement. 

Version remplissable à l'écran (format rtf)

n° cerfa 11674*02

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Version papier (format pdf)

n° cerfa 11674*02

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Le formulaire énumère l'ensemble des renseignements nécessaires à l'évaluation des projets.
L'annexe I est une notice explicative pour remplir le formulaire.
L'annexe II correspond au récapitulatif de mise en conformité des locaux et de l’équipement du laboratoire pour l’utilisation d’OGM.

Le dossier doit être envoyé, en 4 exemplaires, dont un original, à l'adresse suivante :
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
D.G.R.I. - Secrétariat en charge des dossiers d'utilisation d'O.G.M. en milieu confiné
1 rue Descartes
75231 PARIS Cedex 05

Les documents associés

Loi n° 2008 - 595 du 25 juin 2008 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés

Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 reatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

Décret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006

Décret n° 93-774
Arrêté du 9 juin 1993
Arrêté du 27 décembre 1994