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Dossiers d'agrément du crédit impôt recherche

Agrément pour les organismes de recherche privés français et étrangers au titre du crédit impôt recherche

Formulaires et calendrier concernant les sociétés ou organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche et/ou du crédit impôt innovation en tant que prestataire de recherche.

Article - 2.03.2017

 Organismes de recherche privés : téléprocédure par envoi électronique

Cette procédure s’adresse exclusivement aux organismes qui demandent uniquement un agrément CIR.

Un fichier accepté par pièce justificative :

Téléprocédure : Formulaire et notice cerfa n° 10198*08

NB : à l'issue de la téléprocédure, le message reçu : "Dossier clos" signifie que le dossier a bien été transmis et qu'il sera traité dans les meilleurs délais par le M.E.N.E.S.R.

Application in english 

Foreign companies or organisations (regulated by laws from other countries) can use the English form.
Application form for the French research tax credit

The required documents must be sent to :

Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Direction générale de la Recherche et de l'Innovation (D.G.R.I.)

Département des politiques d'incitation à la Recherche et Développement des entreprises

En charge du Crédit d'impôt recherche

Division des Agréments

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Si l'envoi électronique n'est pas possible (demande CIR et CII conjointes) : les solutions

Si l'envoi électronique n'est pas possible : vous pouvez télécharger le dossier pour un envoi postal.

A savoir : les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités.


Le dossier est constitué des pièces suivantes :

  • Formulaire cerfa n° 10198*08
  • Présentation du personnel (limité à 5 chercheurs) : CV et copie du diplôme le plus élevé à joindre ou équivalent du statut de cadre (bulletin de salaire, contrat de travail, etc.). En français ou en anglais.
  • Plan de présentation du projet R&D achevé depuis moins d'un an ou en cours de réalisation selon les critères d’éligibilité définis dans la notice : Notice explicative cerfa n° 50078#10
  • KBIS ou équivalent traduit en français ou en anglais
  • Autres indicateurs de R&D
  • Facultatif : plaquette de présentation de l’organisme ou équivalent

Le dossier ainsi constitué peut être envoyé sous forme numérique (clé USB ou CD-rom), ou papier.

Les envois sous forme numérique sertont traités en priorité.

Le formulaire accompagné des pièces justificatives demandées doit être envoyé, dûment rempli, au :

Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Direction générale de la Recherche et de l'Innovation (D.G.R.I.)

Département des politiques d'incitation à la Recherche et Développement des entreprises

En charge du Crédit d'impôt recherche

Pôle Agréments

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Le calendrier

Première demande d'agrément

Dans le cas d'une première demande, le dossier devra être adressé à l'administration : avant le 30 juin de l'année demandée.

À défaut, l'agrément sera accordé à compter l'année suivante.

À titre d'exemple : pour obtenir son agrément pour l'année 2014, le dossier de demande devra être adressé à l'administration avant le 30 juin 2014.

Renouvellement d'agrément

La demande de renouvellement d'un agrément devra être adressé à l'administration : avant le 31 décembre de la dernière année accordée.

À titre d'exemple : pour un agrément qui avait été accordée pour l'année 2014, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 31 décembre 2014.



Publication : 2.03.2017
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