Formulaires et calendrier concernant les sociétés ou organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.
Un fichier accepté par pièce justificative : cerfa n° 10198*08Téléprocédure : formulaire et notice
Foreign companies or organisations (regulated by laws from other countries) can use the English form.
Application form for the French research tax credit
The required documents must be sent to :
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Direction générale pour la Recherche et l'Innovation (D.G.R.I.)
Département des politiques d'incitation à la Recherche et Développement des entreprises
En charge du Crédit d'impôt recherche
Division des Agréments
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé à l'administration avant le 30 juin de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.
La demande de renouvellement d'un agrément devra être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l'année 2012, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 31 décembre 2012.
Contacts D.G.R.I.
Permanence téléphonique
Si l'envoi électronique n'est pas possible : vous pouvez télécharger le dossier pour un envoi postal
A savoir : les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités.
Présentation de l’organisme : Formulaire cerfa n° 10198*08
Les pièces justificatives demandées doivent être envoyées, dûment remplies, au :
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Direction générale pour la Recherche et l'Innovation (D.G.R.I.)
Département des politiques d'incitation à la Recherche et Développement des entreprises
En charge du Crédit d'impôt recherche
Division des Agréments
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Présentation de l'enseignement supérieur
Orientation et insertion professionnelle
Etablissements et organismes de recherche
Appui à la création d'entreprises innovantes
Concours, emploi et carrières
© 2011 Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Tous droits réservés