Experts individuels : utiliser la téléprocédure par envoi électronique

Un fichier accepté par pièce justificative : télécharger le formulaire et la notice Cerfa n° 10199*08

Application in english

 Experts regulated by laws from other countries can use the english form :

Application form for the French research tax credit 

The required documents must be sent to :

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Direction générale pour la Recherche et l'Innovation (D.G.R.I.)

Département des politiques d'incitation à la Recherche et Développement des entreprises

En charge du Crédit d'impôt recherche

Division des Agréments

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Le calendrier

Changement de calendrier et de dossiers de demande d'agrément

Première demande

À noter : changement de calendrier

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé à l'administration avant le 30 juin de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

Renouvellement d'agrément

À noter : changement de calendrier

La demande de renouvellement d'un agrément devra être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l'année 2012, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 31 décembre 2012.