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La loi sur la 1ère année commune des études de santé en vigueur à la rentrée 2010-2011

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La proposition de loi instaurant une première année d'études commune pour les étudiants en médecine, pharmacie, dentaire et sage-femme a été définitivement votée. Elle prévoit aussi la réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre en faculté de sciences et des passerelles d'accès en deuxième année d'étude de santé pour des étudiants d'autres filières. Le dispositif entrera en vigueur à la rentrée 2010-2011.

Discours
Valérie Pécresse

Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les députés,


Nous voilà à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi déposée par le député Jacques Domergue visant à créer une première année commune aux études de santé.


Vous savez à quel point cette réforme est essentielle et nécessaire à mes yeux.


Nous l’avons dit et vous l’avez redit, Monsieur le Rapporteur, le constat d’échec en première année des études de santé est patent. C’est pourquoi cette loi est si importante car elle permettra de donner aux étudiants des perspectives. Des perspectives de réorientation, des perspectives de réussite.
A chacun son chemin de réussite, voilà le message que le rapporteur Domergue a souhaité porter, voilà le message que je veux relayer.


Les passerelles seront plus nombreuses.


Sélectives bien sûr mais plus ouvertes, elles permettront de répondre à tous les étudiants qui, après un premier parcours de formation, veulent concrétiser leur vocation médicale.
Plus nombreuses aussi vers d’autres cursus - et notamment vers les formations paramédicales - pour ceux qui n’auraient pu franchir la barre du concours de fin d’année.


Cette réforme est importante pour les étudiants. Elle est attendue car elle répond aux souhaits qu’ils ont exprimés ces dernières semaines : un besoin d’avenir.


Nous l’avons pris en compte et c’est pourquoi depuis deux ans maintenant, je fais de la modernisation des parcours universitaires une priorité.


Le Plan Réussir en Licence a permis de remodeler la première année de toutes les formations proposées à l’université afin d’en renforcer les enseignements fondamentaux, de les ouvrir aux nouveaux langages – anglais, informatique... - et aux stages en entreprises. Les formations de santé, en avance en quelque sorte, proposent depuis toujours une formation en class='img-responsive' alternance par le biais des stages pratiques en ambulatoire et  à l’hôpital. C’est d’ailleurs ce qui fait leur force et ce qui fonde la reconnaissance des diplômes de nos professionnels de santé à l’étranger.


Capitaliser ces atouts en réunissant toutes les professions médicales en une année commune, les inscrire dans la voie du LMD, les intégrer au Plan Licence était donc une évidence.


Depuis le PLF 2009, le Plan Licence s’étend à toutes les UFR médicales. Les moyens sont là. La réforme est devant vous et sans préjuger le vote ultime de l’assemblée nationale, je voudrais vous dire quel succès elle remporte déjà dans les universités qui ont choisi de la mettre en œuvre de manière expérimentale.


Car bien entendu, vous aurez noté qu’une des propositions de l’assemblée nationale a été votée au Sénat : c’est le report d’un an de l’application généralisée de la réforme. Mais entendons-nous bien, il ne s’agit en aucun cas de prendre du retard. Bien au contraire, l’immense travail effectué par les ¾ des universités depuis plus d’un an et demi est déjà mis au service de cette réforme.


C’est une réforme d’ampleur qui rend nécessaire la mobilisation des équipes pédagogiques, des directeurs d’UFR et des présidents d’université. Elle pose des questions d’ordre organisationnel et pratique. Elle encourage les universités à utiliser d’autres outils, je pense aux nouvelles technologies de l’information par exemple. Elle signifie aussi pour les étudiants de concevoir différemment leur première année d’études de santé : de nouvelles options leur seront offertes, ils auront à faire des choix : le choix de leur orientation, le choix des concours qu’ils souhaiteront passer...


Toutes les habitudes vont être chamboulées. C’est pourquoi il m’est apparu raisonnable de laisser une année de plus aux universités qui n’avaient pas encore pris la mesure des changements annoncés mais aussi, de laisser le temps aux lycéens et aux étudiants, de se préparer à cette nouvelle organisation.


En effet, les lycéens étaient déjà en train de réaliser leurs vœux sur admission post-bac alors que votre loi, Monsieur le Rapporteur, était en discussion au Sénat. Pour la cohérence globale de la réforme et le confort des étudiants toujours un peu inquiets à l’annonce d’une réforme, le report d’un an de son application est apparu comme la meilleure façon d’envisager d’une manière sereine et constructive son application.


Les ¾ d’entre elles, je vous l’ai dit, s’étaient déjà mises en marche. Alors bien évidemment, il ne faut pas freiner l’élan de modernisation de la première année santé qui est déjà réel à Bordeaux, à Paris VI et dans beaucoup d’autres universités encore. Elles ont commencé à mettre en place le système de réorientation proposée à l’issue du premier semestre, la nouvelle organisation des semestres et de nouveaux supports pédagogiques.


Cette expérience est précieuse. Elle sera précieuse pour toutes les autres universités mais aussi pour nous, pour éventuellement ajuster les dispositions prévues.


Et c’est le deuxième point sur lequel je voudrais insister : cet élan est aussi réel au sein de mon ministère. Je le sais, certains d’entre vous, et je pense notamment à vous, Mesdames et Messieurs les députés de l’opposition, avez pu exprimer certaines inquiétudes sur la teneur des textes d’application.


Alors je voudrais vous rassurer et vous dire 2 choses : la première c’est qu’un avant-projet d’arrêté d’application est déjà prêt; la seconde c’est que tous les partenaires concernés ont été associés à leur préparation et seront à nouveau tous consultés.


Que prévoit-il en pratique ?

 

  1. Il prévoit la mise en place concrète du système de réorientation et définit les modalités de réorientation.

    Les étudiants pourront être réorientés à l’issue du premier semestre en fonction de  leurs résultats aux examens du premier semestre dans la limite de 15% du nombre d’inscrits. Vous l’aurez noté, l’arrêté d’application prévoit finalement un pourcentage et non plus un coefficient multiplicatif du numerus clausus. C’est à la demande des directeurs d’UFR médicales et des étudiants que nous avons modifié ce point. Il nous paraît être une bonne méthode : mieux proportionné qu’un coefficient du numerus clausus pour s’appliquer en fin de premier semestre, plus significatif pour les étudiants et une juste mesure pour que cette disposition ait un sens.

    En fin de second semestre, les étudiants qui n’auraient pas pu justifier de résultats suffisants pour être classés en rang utile et au-delà d’un certain coefficient multiplicatif du numerus clausus cette fois-ci, pourront eux aussi être réorientés.

    Les doublements seront autorisés pour les étudiants ayant obtenu la moyenne dans au moins un des concours présentés et les demandes de triplements seront, comme c’est actuellement le cas, limitées et soumises à l’approbation du président d’université sur avis d’une commission ad hoc.

  2. Comme je m’y étais engagée lors des débats du 11 février 2009 et pour répondre à vos attentes, le futur arrêté devra prévoir que la première année des études de santé sera commune aux médecins, aux odontologistes, aux pharmaciens, aux sages-femmes mais pourra l’être également avec certaines professions paramédicales dans le cadre de conventions passées entre les universités et les instituts de formation correspondants. Je pense bien évidemment aux kinésithérapeutes. Aujourd’hui, les 2/3 des kinésithérapeutes passent par une année de PCEM1 dans le cadre de conventions prévues au cas par cas entre les universités et les instituts de formation. Je m’étais engagée à pérenniser ce système qui fonctionne, c’est donc ce que nous ferons.

  3. Enfin, il détaille les dispositions transitoires nécessaires pour que les étudiants qui expérimenteront ce nouveau système ne soient pas pénalisés.


L’année supplémentaire dont nous disposons et l’expérimentation déjà menée activement dans certaines facultés nous permettront de prévenir au mieux les ajustements à effectuer.


Le principe qui nous anime est bien entendu de faire en sorte que les étudiants qui poursuivront leurs études sous le nouveau régime et ceux qui les débuteront puissent y retrouver les garanties et la stabilité de celui qui prévalait jusqu’alors.


En d’autres termes, les modalités de doublement des années seront aménagées au cas par cas selon le profil et le dossier des candidats, après avis d’une commission ad hoc, constituée par le directeur de l’UFR. C’est selon nous la meilleure garantie à offrir aux étudiants et la meilleure façon de préserver le fonctionnement souple, transparent et équitable qui existe aujourd’hui.


Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je voulais vous dire sur ce projet d’arrêté : il sera équilibré, il prendra en compte vos exigences et il sera concerté avec l’ensemble des partenaires concernés.


Alors il me reste un point sur lequel je voudrais revenir et qui est nouveau dans le texte qui vous est proposé ce soir, c’est la possibilité donnée au président d’université de fragmenter le numerus clausus.


Les règles fixant le numerus clausus restent inchangées.

Mais désormais, il sera attribué à chaque université ayant une composante médicale, quatre numerus clausus correspondant à chacune des filières.

L’amendement adopté au Sénat permettra à une université qui aurait plusieurs UFR médicales de répartir le numerus clausus, proportionnellement au nombre d’étudiants affectés à chacune d’entre elles.

Ce qui sera plus simple, plus lisible et plus égalitaire pour les candidats.

Ce texte, comme la réunion de la commission l’a démontré et votre rapport l’illustre, Monsieur le Rapporteur, est, dans les conditions que je viens de reprendre, souhaité par toutes les parties : les professeurs, les étudiants, les professionnels, les sénateurs, le gouvernement et je n’en doute pas...l’assemblée nationale.


C’est en tout les cas un grand pas pour les études de santé que nous réaliserions :

  • Un pas vers la naissance d’une culture médicale commune à tous les professionnels de santé,
  • un pas vers la LMDéisation et ce que cela signifie sur le plan européen, 
  • un pas vers une première année de santé enfin conçue pour les étudiants et pour leur réussite.

 

Je vous remercie.

1ère publication : 23.06.2009 - Mise à jour : 23.06.0009
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