Il est conseillé aux entreprises de mettre en place en temps réel un suivi de leur projet de R&D et des moyens associés : ce dossier permettra de remplir correctement la déclaration. Il répondra à l'obligation de justification des dépenses qui incombent à l'entreprise en cas de controle fiscal.

Exemple de justificatif à produire (courrier du M.E.S.R.en cas de contrôle fiscal) 

Déclaration 2069A

Les entreprises peuvent déclarer chaque année leurs dépenses de R&D avec la déclaration 2069A. Celle-ci doit être déposée en même temps que le relevé de solde (pour les entreprises soumises à l' I.S.) ou que la déclaration annuelle de résultats (pour les entreprises individuelles) auprès de l’administration fiscale.

Le formulaire de la déclaration 2069A-SD remplissage

Télécharger le formulaire remplissable de la déclaration 2069 A-SD (formulaire 2011)

Le formulaire de la déclaration 2069A-SD non remplissable

Télécharger le formulaire non remplissable

La notice explicative de la déclaration

Télécharger la notice explicative 

Les annexes de la déclaration 2069A-SD

Télécharger l'annexe remplissable pour les sociétés réalisant plus de 100M d'euros de R&D

Télécharger l'annexe non remplissable pour les sociétés réalisant plus de 100M d'euros de R&D

Télécharger l'annexe remplissable relative à la sous-traitance

Télécharger l'annexe non remplissable relative à la sous-traitance

Les déclarations 2069 A-SD, les annexes et la 2058 CG doivent être adressées au :
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
D.G.R.I.SETTAR-C1/ CIR déclaration
1, rue Descartes
75231 Paris - Cedex 05

Formulaire 2058 CG : société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (Article 223 A du CGI)

Calcul de l'ensemble des crédits d'impôt que la société mère peut imputer sur l'impôt sur les sociétés du groupe et/ou sur la contribution pour les crédits d'impôt étrangers.

Formulaire 2058 C.G.  remplissable

Formulaire 2058 C.G. non remplissable 

Les déclarations 2069 A et 2058 CG doivent être adressées au :
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
D.G.R.I.SETTAR-C1/ CIR déclaration
1, rue Descartes
75231 Paris - Cedex 05