Publication du guide CIR 2011

Guide CIR 2011 à télécharger

• Les entreprises éligibles
• Les activités de R&D
• Les dépenses prises en compte dans l'assiette du CIR
• Calcul du montant CIR
• déclaration, imputation, remboursement et mobilisation du CIR
• Sécurisation du CIR
• Contrôle de l'administration
• Le secret professionnel en matière fiscale
• Annexe

Guide complet à télécharger

Entrée en vigueur des dispositions de la Loi de Finances pour 2011 (en annexe du guide CIR 2011)

Récapitulatif des modifications applicables aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011 et déclarées en 2012.Annexe du guide CIR 2011 à télécharger

Taux majorés

1. Réduction de taux : 40% la 1ère année et 35% la 2e année pour les primo-déclarantes ou après l’expiration d’une période 5 années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR.
2. Renforcement des conditions pour en bénéficier :

• il n’existe aucun lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période 5 années ;
• le capital de l’entreprise non détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans ;
• l’exploitant individuel de l’entreprise :
  - n’a pas bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années dans le cadre de l’exploitation d’une autre entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective ;
  - ne détient pas ou n’a pas détenu au cours de la même période de 5 année au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 années.

Frais de fonctionnement : modification de l’assiette (50% des dépenses de personnel, 75% des dotations aux amortissements)

Plafonnement des dépenses confiées à des organismes privés à 3 fois le montant total des autres dépenses éligibles

Obligation, pour les entreprises qui engagent plus de 100 M euros de dépenses de R&D, de joindre à la déclaration de CIR un dossier justificatif (description et état d’avancement de leurs travaux de R&D en cours, descriptif et localisation des moyens matériels et humains). Sanction en cas de manquement à l’obligation (amende de 1500 euros).

Déduction de l’assiette du CIR du montant des dépenses de prestation de conseils.
Le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIR est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

1. du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du CIR pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2. du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a), qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 euros hors taxes, soit 5% du total des dépenses de recherche éligibles au CIR minoré des subventions publiques reçues par l’entreprise à raison des opérations ouvrant droit au CIR.

 Annexe du guide CIR 2011