Vade-mecum des passerelles public-privé : le guide des coopérations avec les entreprises pour les chercheurs et les enseignants-chercheurs

Passerelles public-privé : l'emploi à temps plein dans une entreprise

Je peux effectuer une mobilité en entreprise en étant mis à disposition, placé en délégation ou détaché. Ma progression de carrière dans la fonction publique et mes droits à la retraite sont préservés. Les conditions de rémunérations sont attractives : suppression de la limitation de rémunération dans les entreprises d'accueil pour les fonctionnaires détachés; possibilité dans le cadre d'une mise à disposition de recevoir un complément de rémunération.

Guide - 3.08.2015

 

 

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L’établissement public dont je relève accepte que l’emploi que j’occupe ne soit pas libéré

Solution : la mise à disposition pour les chercheurs et la délégation pour les enseignants-chercheurs

 

Conditions de la mobilité

Rémunération : J’occupe l’emploi du corps auquel j’appartiens, mais j’exerce mes fonctions hors de mon organisme dans le cadre d’une convention.
L'entreprise rembourse mon salaire à mon établissement public, et elle peut me verser un complément de rémunération.

Autorité hiérarchique : L’entreprise fixe les conditions de travail et fait un rapport de mon activité. Mon établissement public conserve le pouvoir disciplinaire et m’évalue (1).

Retraites : Je continue à cotiser au régime des fonctionnaires et mes années en entreprise sont prises en compte pour le calcul des retraites.

Ancienneté pour la carrière : Mes années en entreprise sont prises en compte  pour l’avancement d’échelon.

Grade : Je peux candidater à un avancement de grade ou un concours.

Durée : Jusqu’à 5 ans renouvelable pour la délégation et jusqu’à 3 ans renouvelable pour la mise à disposition.

Le départ et le retour

Départ : L’établissement doit justifier d’une "absolue nécessité" pour refuser la demande.
Respect des règles déontologiques et pénales (2).

Retour :  Je retrouve mon affectation dans mon établissement. Si je ne peux être affecté dans mes fonctions antérieures, je retrouve un des emplois correspondant à mon grade (3).

Je souhaite prolonger ma mobilité après une mise à disposition ou que ma mobilité me permette d’augmenter substantiellement ma rémunération

Solution : le détachement

 

Conditions de la mobilité

Rémunération : Je suis placé hors de mon corps d’origine. Ma rémunération est versée par l’entreprise d’accueil sans plafond.

Autorité hiérarchique : Je suis placé sous l’autorité de l’entreprise qui fait un rapport sur la manière dont j’exerce mes fonctions. Je suis évalué par mon établissement public (1).

Retraites : Je peux continuer à cotiser au régime des fonctionnaires.

Ancienneté pour la carrière : Mes années en entreprise sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.

Grade : Je peux candidater à un avancement de grade ou à un concours.

Durée : Jusqu’à 5 ans renouvelable pour le détachement de longue durée.

 

Le départ et le retour

Départ : L’établissement doit justifier d’une "absolue nécessité" pour refuser la demande.
Respect des règles déontologiques et pénales (2).

Retour : Je suis réintégré dans mon  corps, grade et établissement d’origine et affecté à un emploi correspondant à mon grade (4).

Lorsque la mise à disposition ou le détachement ne sont pas possibles

Solution : la mise en disponibilité

 

Conditions de la mobilité

Rémunération : Je suis placé hors de mon établissement de rattachement. Ma rémunération est versée par l’entreprise d’accueil sans plafond.

Autorité hiérarchique : Je suis placé sous l’autorité de mon organisme d’accueil qui m’évalue.

Retraites : Je ne peux plus cotiser au régime des fonctionnaires mais je bénéficie des aménagements prévus par l’entreprise.

Ancienneté pour la carrière : Mes années en entreprise  ne sont plus prises en compte.

Grade : Je ne peux candidater ni à un avancement de grade ni, si je suis maître de conférence, à un concours réservé à mon corps.

Durée : Il s’agit de la mise en disponibilité pour convenances personnelles dont la durée ne peut excéder 3 années renouvelable.  La disponibilité ne peut pas excéder dix années pour l’ensemble de la carrière.

 

Le départ et le retour

Départ : L’établissement doit justifier d’une "absolue nécessité" pour refuser la demande.
Respect des règles déontologiques et pénales (2).

Retour : Je suis réintégré dans mon corps sur une des trois premières vacances dans mon grade (5) .

1ère publication : 3.08.2015 - Mise à jour : 25.05.2016

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Emploi à temps plein, références aux textes réglementaires

  • La mise à disposition pour les chercheurs et la  délégation pour les enseignants-chercheurs
  • Le détachement
  • La mise en disponibilité

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