Je suis actuellement à temps plein et souhaite travailler à temps partiel dans une entreprise pour exercer une activité de recherche, de formation, de valorisation de la recherche ou de diffusion de l’information scientifique.  Cette activité ne pourra dépasser 50% de mon temps.

Conditions de la mobilité

Rémunération

J’occupe l’emploi du corps auquel j’appartiens, perçois la rémunération correspondant au temps plein et j’ai la possibilité de percevoir un complément de rémunération par l’entreprise d’accueil.
L'entreprise rembourse ma rémunération à mon établissement.

Protection sociale
Je continue à cotiser au régime de sécurité sociale des fonctionnaires à temps plein.

Retraites
Je continue à cotiser au régime des pensions civiles et militaires de l’Etat à temps plein.

Ancienneté pour la carrière
Mes périodes à temps partiel sont prises en compte pour les services exigés pour la progression de la carrière.

Durée
Durée jusqu’à 5 ans renouvelable pour la délégation et jusqu’à 3 ans renouvelable pour la mise à disposition.

Le départ et le retour

Départ

L’établissement doit justifier d’une « absolue nécessité » pour refuser la demande. Respect des règles déontologiques et pénales (2).

Retour

J’exerce à temps plein mes fonctions dans le même établissement sur mon emploi ou un autre emploi conforme à mon statut (6).

Je suis actuellement à temps plein et souhaite travailler à temps partiel dans une entreprise pour exercer tout type d’activité, salariée ou non, dans une entreprise conduisant des activités de recherche, de formation, de valorisation de la recherche, ou de diffusion de l’information scientifique.

 Solution :  le service à  temps partiel pour cumuler avec une activité en entreprise

Conditions de la mobilité

Rémunération
Je bénéficie désormais du cumul de deux rémunérations :  celle au titre de fonctionnaire accomplissant un travail à temps partiel, et celle au titre de mon activité en entreprise.
Ce cumul s’exerce sans limitation particulière. Il n’est pas nécessaire que la fonction publique conserve un caractère d’activité principale.

Protection sociale
Je cumule des cotisations au régime social des fonctionnaires et au régime privé.

Retraites
Mes périodes de temps partiel sont prises en compte pour la constitution du droit à pension, mais sont décomptées pour leur durée réelle dans la liquidation de la pension.
Toutefois, je peux dans certaines conditions  surcotiser pour la retraite sur un temps plein.

Ancienneté pour la carrière
Mes périodes à temps partiel dans mon établissement sont assimilées à des périodes à temps plein.

Durée
Périodes comprises entre six mois et un an, renouvelables tacitement pour la même durée dans la limite de trois ans, puis sur autorisation expresse.

Le départ et le retour

Départ

Autorisation préalable. Les refus doivent être motivés (12).

Retour

J’exerce à temps plein mes fonctions dans le même établissement sur mon emploi ou un autre emploi conforme à mon statut (7). 

Solution :  la mise à disposition ou délégation à temps incomplet