Vade-mecum des passerelles public-privé : le guide des coopérations avec les entreprises pour les chercheurs et les enseignants-chercheurs

Passerelles public-privé : l'emploi à temps partiel dans une entreprise

Si j’occupe actuellement un emploi à temps complet, je peux en accord avec mon établissement :

  •  avoir recours à la mise à disposition ou à la délégation à temps incomplet, qui ne nuisent pas à ma progression de carrière ni à mes droits à la retraite;
  • ou demander à accomplir une période de service à temps partiel, pour travailler dans toute entreprise.

 

Je suis actuellement à temps plein et souhaite travailler à temps partiel dans une entreprise pour exercer :

Guide - 3.08.2015

  

 

cnrs-mobilite-creation-entreprise

 

Je suis actuellement à temps plein et souhaite travailler à temps partiel dans une entreprise pour exercer une activité liée à la recherche, si je suis chercheur et une activité d'intérêt général, si je suis enseignant-chercheur.

Solution : la mise à disposition ou délégation à temps incomplet

Conditions de la mise à disposition ou délégation

Rémunération

J’occupe l’emploi du corps auquel j’appartiens, perçois la rémunération correspondant au temps plein et j’ai la possibilité de percevoir un complément de rémunération par l’entreprise d’accueil.
L'entreprise rembourse ma rémunération à mon établissement.


Protection sociale

Je continue à cotiser au régime de sécurité sociale des fonctionnaires à temps plein.


Retraites
Je continue à cotiser au régime des pensions civiles et militaires de l’Etat à temps plein.


Ancienneté pour la carrière
Mes périodes à temps partiel sont prises en compte pour les services exigés pour la progression de la carrière.


Durée
Durée jusqu’à 5 ans renouvelable pour la délégation et jusqu’à 3 ans renouvelable pour la mise à disposition.

 

Le départ et le retour

Départ

L’établissement doit justifier d’une « absolue nécessité » pour refuser la demande. Respect des règles déontologiques et pénales (2).

Retour

J’exerce à temps plein mes fonctions dans le même établissement sur mon emploi ou un autre emploi conforme à mon statut (6).

 

Je suis actuellement à temps plein et souhaite travailler à temps partiel dans une entreprise exerçant des missions liées aux domaines d'activité des chercheurs ou des enseignants-chercheurs. Cette activité ne pourra pas dépasser 50% de mon temps.

 

 Solution :  le service à  temps partiel pour cumuler avec une activité en entreprise

 

Conditions du temps partiel

Rémunération
Je bénéficie désormais du cumul de deux rémunérations :  celle au titre de fonctionnaire accomplissant un travail à temps partiel, et celle au titre de mon activité en entreprise.
Ce cumul s’exerce sans limitation particulière.  


Protection sociale

Je cumule des cotisations au régime social des fonctionnaires et au régime privé.

 

Retraites
Mes périodes de temps partiel sont prises en compte pour la constitution du droit à pension, mais sont décomptées pour leur durée réelle dans la liquidation de la pension.

Toutefois, je peux dans certaines conditions surcotiser pour la retraite sur un temps plein.

Ancienneté pour la carrière
Mes périodes à temps partiel dans mon établissement sont assimilées à des périodes à temps plein.

 

Durée
Périodes comprises entre six mois et un an, renouvelables tacitement pour la même durée dans la limite de trois ans, puis sur autorisation expresse.


Le départ et le retour

Départ
Autorisation préalable. Les refus doivent être motivés (12).


Retour
J’exerce à temps plein mes fonctions dans le même établissement sur mon emploi ou un autre emploi conforme à mon statut (7). 

 

1ère publication : 3.08.2015 - Mise à jour : 25.05.2016

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Emploi à temps partiel, références aux textes réglementaires

  • La mise à disposition ou en délégation à temps incomplet
  • Le service à  temps partiel pour cumuler avec une activité en entreprise

Consulter les références aux textes réglementaires

 

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