Vade-mecum des passerelles public-privé : le guide des coopérations avec les entreprises pour les chercheurs et les enseignants-chercheurs

Passerelles public-privé : références aux textes réglementaires

Les textes réglementaires vous permettent d’approfondir la compréhension des dispositifs de la mobilité public-privé et d’engager rapidement un dialogue avec les équipes chargées des ressources humaines. Le vademecum des passerelles public - privé est destiné aux chercheurs et enseignants chercheurs. L'objectif est d'informer sur les modalités de mobilité en entreprise, de réalisation de travaux de consultance ou de création d'entreprise.

Article - 6.04.2010

 

Emploi à temps plein

La mise à disposition pour les chercheurs et la  délégation pour les enseignants-chercheurs 

  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat art 41 à 44
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires art 25 octies
  • Code de la recherche art L. 421-3 e)
  • Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat art 1 à 12
  • Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques art 242  et 244 
  • Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs art 10 à 14
  • Circulaire fonction publique n° 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat

 

Le détachement  

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires art 14 bis et art 25 octies
  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat art 45 à 48
  • Code de la recherche art L.421-3 e)
  • Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat art 14 à 39
  • Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques art 242 et 243
  • Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs art 10 et 15 à 17
  • Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
  • Circulaire du 8 septembre 2008 sur la libéralisation des conditions financières du détachement des fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers
  • Circulaire n° 2165 du 25 juin 2008 relative à l’application du décret n° 2008-568 du 17 juin 2008

 

La mise en disponibilité 

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires art 14 bis et 25 octies
  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat art 32 et 51
  • Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat art 42 à 44  et 48 à 51 bis
  • Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

 

Emploi à temps partiel

La mise à disposition ou la délégation à temps incomplet 

  • Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs art 14 et 14-1
  • Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques art 244 

Le service à  temps partiel pour cumuler avec une activité en entreprise

  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat art 37 à 40
  • Code de la recherche art L.421-3 f) et code de l’éducation art L.952-14-1
  • Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 sur l'exercice des fonctions à temps partiel
  • Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat

Guide du 30 juin 2006 du ministère de la Fonction publique sur le temps partiel

 

Consultance 

Concours scientifique

  • Code de la recherche articles L.531-8 à L.531-11 ( anciennement art L.413-8 à L.413-11)
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art 25 octies
  • Code de la sécurité sociale : 27°de l’ art L.311-3
  • Code général des impôts 1 bis de l’art 93
  • Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunération prévus aux articles 25-2 et 25-3
  • Décret n° 2006-1035 du 21 août 2006 relatif au délai dans lequel doit être conclu le contrat de valorisation des travaux de recherche

Rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique

Expertise

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires art 25 septies III
  • Code de la sécurité sociale: 27°de l’ art L.311-3
  • Code général des impôts art 102 ter
  • Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié le 20 janvier 2011 relatif au cumul d’activités  art 2 et 5 à 10
  • Circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique n° 2157 du 11 mars 2008

 

Création d'entreprise

Mis à disposition, en délégation ou détaché pour créer une entreprise qui valorise les résultats de mes recherches 

  • Code de la recherche articles L 531-1 à L 531-7 ( anciennement art L.413-1 à L.413-7 )
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires art 25 octies
  • Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées art 4 à 15
  • Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur
  • Décret n° 2006-1035 du 21 août 2006 relatif au délai dans lequel doit être conclu le contrat de valorisation des travaux de recherche
  • Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques art 242 à 245
  • Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs art 10 à 14, et 15 à 17

Rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique

 

Participation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société anonyme

  • Code de la recherche articles L.531-12 à L.531-14 (anciennement art L.413-12 à L.413-14)
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires art 25 octies
  • Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunération prévus aux articles 25-2 et 25-3

Rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique

 

1ère publication : 6.04.2010 - Mise à jour : 25.05.2016

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