Vade-mecum des passerelles public-privé : le guide des coopérations avec les entreprises pour les chercheurs et les enseignants-chercheurs

Passerelles public-privé : la consultance

Si je valorise mes travaux de recherche, et si un contrat de valorisation est conclu par mon établissement, je choisis le regime du concours scientifique, institué par le code de la recherche. Sinon, je peux effectuer des expertises et des consultations au titre du cumul pour activités accessoires, régi par un décret du 2 mai 2007 .

 

Je souhaite effectuer une consultance (prestation de service à caractère intellectuel):

Guide - 3.08.2015

 

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Je souhaite effectuer une consultance (prestation de service à caractère intellectuel) auprès d’une entreprise qui valorise mes propres travaux de recherche dans le cadre d’un contrat avec la personne publique.

Solution : le concours scientifique  

Autorisation 

L’autorité dont je relève m’y autorise pour une durée jusqu’à 5 ans renouvelable, après avis de la commission de déontologie de la fonction publique, que le chercheur peut lui-même saisir (8, 9).
L’entreprise doit conclure avec mon établissement un contrat de valorisation des travaux de recherche dans les 9 mois à compter de l’autorisation.

Responsabilité dans l’entreprise 

Je cumule mon emploi avec une prestation intellectuelle auprès d’une entreprise qui valorise mes travaux. Je ne peux ni exercer des fonctions de dirigeant dans l’entreprise, ni siéger dans les organes dirigeants, ni être placé dans une situation hiérarchique.

Rémunération 

Mon activité fait l’objet d’une convention de concours scientifique  entre l’entreprise et la personne publique. Elle fixe notamment mon temps de travail qui garantit que je conserve le plein exercice de mon emploi public, et les principes de la rémunération, plafonnée à un montant brut annuel de l’ordre de 73 000 euros.
Au regard du droit du travail, j’ai la qualité de travailleur indépendant payé en honoraires.

Régime social et fiscal

Je suis affilié par l’entreprise au régime général de la sécurité sociale avec un droit d’option pour le régime social des travailleurs indépendants. Les honoraires que je perçois relèvent fiscalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Je peux cependant opter pour le régime fiscal des traitements et salaires .
Je peux bénéficier dans certaines conditions du régime fiscal et social du micro-entrepreneur (10).

Durée 

Autorisation de 5 ans dont le renouvellement n’est pas limité dans le temps.

 

Je souhaite effectuer une consultance (prestation de service à caractère intellectuel) sans lien très direct avec mes travaux de recherche, ou sans possibilité de conclure un contrat de valorisation

Solution : le cumul pour activités accessoires comme l’expertise

 

Autorisation

L’administration dont je relève (11) vérifie que la fonction publique conserve un caractère d’activité principale, et que les règles déontologiques et pénales sont respectées.

Responsabilité dans l'entreprise

Je cumule mon emploi avec une prestation intellectuelle auprès d’une entreprise. L’activité doit être exercée dans des conditions de complète indépendance.

Rémunération

Pas de plafond de rémunération. Ces expertises ne sont pas limitées à mon seul domaine de compétence ou à la nature des missions que j’exerce actuellement dans l’administration.
Ma mission s’effectue en qualité de travailleur indépendant payé sous forme d’honoraires, ou exceptionnellement sur feuille de paye par l'entreprise.

Régime social et fiscal

Je suis affilié par l’entreprise au régime général de la sécurité sociale avec un droit d'option pour le régime social des travailleurs indépendants. Les honoraires que je perçois relèvent fiscalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Je ne peux pas opter pour le régime fiscal des traitements et salaires.
Je peux bénéficier dans certaines conditions du régime fiscal et social du micro-entrepreneur (10).

Durée

Pas de limite dans le temps.

1ère publication : 3.08.2015 - Mise à jour : 25.05.2016

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