Je souhaite effectuer une consultance (prestation de service à caractère intellectuel) auprès d’une entreprise qui valorise mes propres travaux de recherche dans le cadre d’un contrat avec la personne publique.

Solution : le concours scientifique  

Autorisation 

L’autorité dont je relève m’y autorise pour une durée jusqu’à 5 ans renouvelable, après avis de la commission de déontologie de la fonction publique, que le chercheur peut lui-même saisir (8, 9).
L’entreprise doit conclure avec mon établissement un contrat de valorisation des travaux de recherche dans les 9 mois à compter de l’autorisation.

Responsabilité dans l’entreprise 

Je cumule mon emploi avec une prestation intellectuelle auprès d’une entreprise qui valorise mes travaux. Je ne peux ni exercer des fonctions de dirigeant dans l’entreprise, ni siéger dans les organes dirigeants, ni être placé dans une situation hiérarchique.

Rémunération 

Mon activité fait l’objet d’une convention de concours scientifique  entre l’entreprise et la personne publique. Elle fixe notamment mon temps de travail qui garantit que je conserve le plein exercice de mon emploi public, et les principes de la rémunération, plafonnée à un montant brut annuel de l’ordre de 73 000 euros.
Au regard du droit du travail, j’ai la qualité de travailleur indépendant exerçant une profession libérale et payé en honoraires.

Régime social et fiscal

Je suis affilié par l’entreprise au régime général de la sécurité sociale avec un droit d’option pour le régime social des professions libérales.
Les honoraires que je perçois relèvent fiscalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Je peux cependant opter pour le régime fiscal des traitements et salaires .
Je peux bénéficier dans certaines conditions du régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur (10).

Durée 

Autorisation de 5 ans dont le renouvellement n’est pas limité dans le temps.

Je souhaite effectuer une consultance (prestation de service à caractère intellectuel) sans lien très direct avec mes travaux de recherche.

Solution : le cumul pour activités accessoires comme l’expertise

Autorisation

L’administration dont je relève (11) vérifie que la fonction publique conserve un caractère d’activité principale, et que les règles déontologiques et pénales sont respectées.

Responsabilité dans l'entreprise

Je cumule mon emploi avec une prestation intellectuelle auprès d’une entreprise. L’activité doit être exercée dans des conditions de complète indépendance.

Rémunération

Pas de plafond de rémunération. Ces expertises ne sont pas limitées à mon seul domaine de compétence ou à la nature des missions que j’exerce actuellement dans l’administration.
Ma mission s’effectue en qualité de travailleur indépendant exerçant en profession libérale et payé sous forme d’honoraires, ou exceptionnellement en qualité de salarié si éléments de subordination.

Régime social et fiscal

Si je suis travailleur indépendant, Je suis affilié par l’entreprise au régime général de la sécurité sociale avec un droit d’option pour le régime social des professions libérales.
Les honoraires que je perçois relèvent fiscalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Je ne peux pas opter pour le régime fiscal des traitements et salaires.
Je peux bénéficier dans certaines conditions du régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur.

Durée

Pas de limite dans le temps.