Vade-mecum des passerelles public-privé : le guide des coopérations avec les entreprises pour les chercheurs et les enseignants-chercheurs

Passerelles public-privé : création d'entreprise

Je souhaite créer une entreprise ou participer à son capital et /ou à son conseil d’administration pour valoriser mes travaux de recherche ou favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

Je peux participer sous trois formes différentes à la création d'une entreprise qui valorise mes travaux de recherche, ou ceux de la recherche publique :

Guide - 3.08.2015

  

 

Inserm-mobilite-consultance

 

Je souhaite créer une entreprise pour valoriser mes travaux de recherche en quittant mes fonctions actuelles pour participer à la société en tant qu’associé ou dirigeant

Conditions de la  création d'entreprise

Participation au capital 

Pas de limitation.

Objectif 

Je crée une entreprise qui  a pour objet de valoriser mes travaux de recherche dans le cadre d’un contrat conclu avec la personne publique (9).

Autorisation
Doit être demandée avant la création de l’entreprise et soumise à l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique (8).

Statut et rémunération

Je suis placé en position de détachement, de mise à disposition ou de délégation.

Ancienneté pour les retraites et la carrière 

Les services en entreprise sont pris en compte dans le calcul des services exigés pour la progression de la carrière et la validation des retraites.

Durée 

Jusqu’à 2 ans, renouvelable deux fois.

À compter et au terme de l’autorisation 

À compter de l’autorisation 

Je cesse toute activité au titre du service public dont je relève sauf des activités de chargé d’enseignement vacataire pour l'enseignement supérieur.

Au terme de l’autorisation 

Je peux être réintégré dans mon corps d’origine et j’ai un an pour céder mes parts. Pour poursuivre mon activité dans l’entreprise je peux solliciter une disponibilité ou la radiation des cadres. Je peux également solliciter un concours scientifique (49% des parts) ou être membre du conseil d'administration  ou de surveillance (20% des parts).

 

Je souhaite participer au capital d'une entreprise qui valorise mes travaux de recherche en gardant mes fonctions actuelles et en apportant mon concours scientifique

Conditions du concours scientifique

Participation  au capital

49% du capital donnant droit au maximum à 49% des droits de vote, sous réserve qu’au cours des cinq années précédentes, je n’aie pas exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l’élaboration ou à la passation de contrats entre l’entreprise et le service public de la recherche.

Objectif

J’apporte mon concours scientifique et une participation au capital à une entreprise qui  assure, dans le cadre d’un contrat conclu avec la personne publique, la valorisation de mes travaux de recherche (9).

Autorisation

Après avis de la commission de déontologie de la fonction publique (8).
S’applique aussi aux entreprises existantes.

Statut et rémunération

Je conserve le statut de mon activité principale.

Rémunération du concours scientifique plafonnée autour d'un montant brut annuel  de 73 000€ et revenus à raison de la participation au capital et des cessions de titres.

Ancienneté pour les retraites et la carrière

Prise en compte au titre de mon activité principale.

Durée

Jusqu’à 5 ans, renouvelable.

À compter et au terme de l’autorisation 

À compter de l’autorisation

Je ne peux ni participer à l’élaboration et à la passation de contrat, ni être dirigeant, ni être dans situation hiérarchique.

Au terme de l’autorisation
Si je souhaite mettre fin au concours scientifique, j’ai un an pour céder mes parts. Je peux toutefois poursuivre une activité dans l’entreprise en étant placé en cessation définitive ou temporaire d’activités. Je peux également demander, après avis de la commission de déontologie, l'autorisation pour être membre du conseil d'administration ou de surveillance.

Je souhaite  participer au capital d'une société anonyme qui favorise la diffusion des résultats de la recherche publique, en gardant mes fonctions actuelles et en participant uniquement au conseil d’administration ou de surveillance.

Conditions de la participation au capital

Participation  au capital
20% maximum du capital et des droits de vote.

Objectif
Je participe au capital et suis membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme dans le but de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

Autorisation
Après avis de la commission de déontologie de la fonction publique (8).
Incompatibilité avec le concours scientifique.
S’applique aussi aux entreprises existantes.

Statut et rémunération
Je conserve le revenu de mon activité principale. Montant des jetons de présence plafonné. Revenus de la participation au capital et des cessions de titres

Ancienneté pour les retraites et la carrière
Prise en compte au titre de mon activité principale.

Durée
Durée du mandat du conseil, renouvelable.

À compter et au terme de l’autorisation 

À compter de l’autorisation

Je ne peux ni participer à l’élaboration et à la passation de contrat, ni  percevoir d’autres rémunérations que les jetons de présence.

Au terme de l'autorisation

En fin de mandat j’ai trois mois pour céder mes parts. Je peux toutefois poursuivre l’activité dans l’entreprise en étant placé en cessation définitive ou temporaire d’activités.

1ère publication : 3.08.2015 - Mise à jour : 25.05.2016

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Création d’entreprise, références aux textes réglementaires

  • Mise à disposition, en délégation ou détaché pour  créer une entreprise qui valorise les résultats de mes recherches
  • Participant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société anonyme

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