Pièces justificatives concernant les concours externes des bibliothèques

Ensemble des pièces justificatives concernant les concours externes des bibliothèques.

Article - 10.10.2014

 

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives qui vous seront demandées par le service chargé des inscriptions dans le cas d'une inscription à un concours externe.

 

Pièces relatives aux conditions générales d'accès à un emploi public appréciées à la date de la première épreuve du concours

Pièces justifiant de la nationalité du candidat


L’accès à la fonction publique est ouvert aux ressortissants des pays de la Communauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants français.

Les candidats français ou ressortissants des pays de la Communauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, suisses ou andorrans doivent fournir la photocopie de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport.

Les candidats étrangers, hors Espace économique européen, en instance d’acquisition de la nationalité française doivent fournir la copie :

  • du décret leur conférant la nationalité française, au plus tard à la date de la première épreuve (acquisition par décret), ou de l'enregistrement de la déclaration leur conférant la nationalité française rétroactivement au plus tars à la date de la 1ère épreuve (acquisition par déclaration).

Jouissance des droits civiques antécédents judiciaires


Les données nécessaires à l’administration pour procéder à la vérification des antécédents judiciaires sont renseignées par les candidats lors de leur inscription par Internet.

  • cette procédure est automatique pour les candidats de nationalité française et les ressortissants des pays de la Communauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, les Suisses et les Andorrans, résidant ou ayant résidé en France pendant une certaine période.
  • candidats originaires des collectivités d’outre mer : l’administration remettra aux candidats déclarés admissibles un formulaire qu’ils rempliront et qui sera transmis par l’administration au tribunal de première instance de la collectivité du lieu de naissance des candidats.
  • les candidats (autres que Français), ressortissants de l'Espace économique européen, les Suisses et les Andorrans doivent en outre fournir une attestation établie par l'autorité compétente de leur pays d'origine indiquant qu’ils jouissent de leurs droits civiques dans leur pays d'origine et n'ont pas subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions postulées. Cette attestation devra être rédigée en langue française ou à défaut être accompagnée d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté. 

Position régulière au regard du code du service national

    • candidats français :

    nés avant le 31/12/1978 : état des services militaires ou photocopie du livret militaire ;
    nés après le 31/12/1978: attestation de recensement ou certificat individuel de participation à l’appel (ceux âgés de plus de 25 ans n’ont aucun document à fournir) ;
    ceux des deux sexes, nés après 1982 : attestation de recensement ou certificat individuel de participation à l’appel.

    • pour les autres candidats, ressortissants de l'Espace économique européen :

    attestation mentionnant qu'ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Cette attestation devra être délivrée par l'autorité de l'Etat d'origine et rédigée en langue française ou à défaut être accompagnée d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté.


    Situations particulières

    Pièces justificatives à fournir par les candidats handicapés


    reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ancienne COTOREP) ou autre bénéficiaire de l’obligation d’emploi cité aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L 323-3 du code du travail ;
    certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration sur lequel figurent les aménagements d’épreuves souhaitables (formulaire spécifique sur demande par l’administration).

    Pièces justificatives à fournir dans le cas d'une demande de dispense de titre ou de diplôme

    • mères et pères d'au moins trois enfants :

    photocopie du livret de famille ou attestation sur l'honneur.

    • sportifs de haut niveau :

    attestation délivrée par le ministère des sports spécifiant qu'ils sont inscrits sur la liste ministérielle en cours de validité à la date de la première épreuve du concours.

    Pièces relatives aux conditions réglementaires d'accès aux concours externes


    La condition de diplôme s’apprécie à la date de la 1ère épreuve

    Photocopie du titre ou diplôme requis pour l’accès au concours

    Pour les candidats non titulaires du titre ou diplôme requis mais justifiant d’une qualification pouvant être reconnue comme équivalente :

    • photocopie des titres et diplômes obtenus ainsi que tous renseignements utiles sur leur obtention (durée de la formation, modalités d’accès, volume horaires des enseignements suivis, ...).


    Les diplômes étrangers s’ils ne sont pas rédigés en langue française doivent être accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

    Il peut en outre être demandé aux titulaires d’un diplôme étranger de fournir une attestation de niveau d’études délivrée par le département reconnaissance des diplômes - Centre ENIC-NARIC France du CIEP – 1 avenue Léon Journault – 92318 SEVRES CEDEX -.
    Les candidats qui demandent la prise en compte de leur activité professionnelle doivent fournir également un descriptif détaillé de l’emploi tenu, du domaine d’activité, du positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi. Ils doivent en outre produire une photocopie du contrat de travail et un certificat de travail établi par l’employeur.

    Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française ils doivent être accompagnés de leur traduction certifiée par un traducteur agréé.

    Selon les dispositions de l’article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la vérification des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de la nomination.
    Il ressort de ces dispositions que :

    • la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas la recevabilité de leur demande d’inscription.
    • lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ils ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d'admissibilité ou sur la liste d’admission, ni être nommés en qualité de stagiaire, qu’ils aient été ou non de bonne foi.


    En cas de fausses déclarations, le candidat est passible des sanctions pénales prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

    Publication : 10.10.2014

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