Mesdames et messieurs,

Avec la question des brevets, nous touchons à un de ces paradoxes bien français : si notre pays se maintient dans le peloton de tête des grandes nations scientifiques, au 6ème rang mondial pour les publications scientifiques, il tarde à être un grand pays d’innovation, et se classe 12ème pour le nombre de dépôt de brevets par million d’habitants.

Je ne suis donc pas surprise d’entendre que les marchés de brevets et autres mécanismes d’intermédiation peinent à se développer sur notre territoire.

Et je pense pourtant que ces mécanismes se développeront si nous menons une politique incitative, car je suis persuadée que notre système de recherche et d’innovation a rattrapé une grande partie de son retard en l’espace de quelques années, et que les actions prévues par les investissements d’avenir vont permettre d’accélérer la production et la circulation de brevets. 

1. Depuis 2007, les derniers verrous qui freinaient l’activité inventive de nos chercheurs sont levés et les conditions sont réunies pour libérer notre potentiel d’innovation dans les années à venir.

• Nous disposons, pour la première fois, d’une Stratégie Nationale de Recherche et d’Innovation qui oriente la programmation de nos opérateurs de recherche et de nos agences de financement vers les enjeux d’avenir qui seront aussi des domaines créateurs d’emplois ;
• Nous avons réorganisé la recherche : 90 % universités seront autonomes au 1er janvier prochain et 17 « PRES » sont désormais opérationnels. Nos universités deviennent des opérateurs de recherche à part entière, tandis que nos organismes se sont réorganisés pour devenir plus stratèges et pour jouer de plus en plus un rôle d’agence de moyens ;
• Nous avons développé la recherche partenariale : avec les pôles de compétitivité, les instituts Carnot, et le doublement du crédit impôt recherche en cas de recherche confiée à un laboratoire public ;
• Nous avons simplifié la gestion des brevets, avec le mandat unique de gestion pour les unités mixtes de recherche, alors que plus de 70% des brevets publics sont détenus en copropriété ;
• Nous avons levé les derniers verrous administratifs qui faisaient obstacle aux «chercheurs-entrepreneurs» et à ceux souhaitant effectuer une mobilité dans le secteur privé; avec le « vade-mecum des passerelles public-privé »;
• Nous avons facilité la mise en relation entre laboratoires publics et privés, grâce à un portail ouvert depuis décembre 2009, LeMoteurdelaRecherche.fr ; qui a déjà accueilli près d’une vingtaine d’appels à projets d’entreprises.

Et avec le crédit impôt recherche, nous disposons d’un outil puissant pour renforcer l’effort de R&D privé et pour accroître l’attractivité du territoire français.

2. De plus, avec le plan d’investissements d’avenir, nous réalisons un investissement sans précédent pour soutenir l’économie de la connaissance.

Avec 22 milliards d’euros sur 35 dédiés à l’enseignement supérieur et à la recherche, les investissements d’avenir représentent un effort sans précédent en faveur de l’économie de la connaissance et de l’investissement immatériel.

Au sein des 22Md€, 4,5Md€ seront spécifiquement investis pour améliorer la valorisation des résultats de notre recherche : 500M€ seront consacrés aux Instituts Carnot, 3Md€ à des instituts de recherche technologique labellisés par des pôles de compétitivité, et 1Md€ au fonds national de valorisation de la recherche.

L’objectif de ce fonds sera de professionnaliser notre système de valorisation, avec trois actions complémentaires :

• 900M€ pour soutenir la création d’une dizaine de sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT). Ces sociétés, qui se substitueront aux multiples dispositifs existant sur un même site, devront constituer de véritables guichets uniques de proximité pour les entreprises et les laboratoires. Elles seront dotées en capital pour financer la phase de maturation et mieux « packager » l’offre de technologie de la recherche publique. Je vous indique que l’appel à projets les concernant sera lancé d’ici la fin de cette semaine. 
• 50M€ pour soutenir quelques consortiums de valorisation labellisés par les alliances thématiques de recherche. L’objectif est d’encourager les organismes à travailler ensemble sur une même thématique pour constituer des grappes de brevets et pour proposer leurs services aux SATT.
• 50M€ enfin pour participer à la création du fonds France Brevets avec la CDC, qui apportera également 50M€.
  o L’approche proactive et expérimentale prônée par le rapport du CAE, c’est précisément celle que nous avons retenu avec Christine Lagarde pour la mise en place du fonds France Brevets, qui se mettra en place par étapes et qui proposera ses services aussi bien au secteur privé qu’à la recherche publique.
  o Et nous demanderons au fond d’étudier dès maintenant les opportunités de collaboration avec des partenaires européens, comme le recommande le rapport.

3. Car ma conviction, c’est qu’un marché de brevets n’a de sens que s’il se situe dans un cadre européen

• C’est d’abord au niveau européen qu’il nous faut reprendre les discussions sur le brevet communautaire.
• C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, car c’est l’un des premiers dossiers dont je me suis saisie en 2007, avec Jean-Pierre Jouyet, en défendant la ratification du protocole de Londres devant le Parlement.
• Sa mise en œuvre, qui était bloquée depuis 2000, a déjà permis d’abaisser le coût de dépôt de brevet pour les PME.
• Nous nous félicitons donc des efforts de la commission et de la présidence belge sur ce dossier.

C’est ensuite au niveau européen que nous devons prendre les initiatives évoquées dans le rapport du CAE.

• C’est dans cet esprit que j’ai plaidé, en réunion informelle des ministres européens de la recherche et de l’industrie le 15 juillet dernier, pour la mise en place d’un fonds européen de brevets et je note d’ailleurs que la Commission Européenne a repris cette idée dans son document sur l’Agenda 2020.
• C’est également à l’échelle européenne que les expérimentations de mise aux enchères de brevets que vous proposez prendraient tout leur sens, afin d’avoir d’emblée une taille critique.

Avec la présidence belge, qui a fait de l’innovation une priorité, nous disposons d’une opportunité unique de faire avancer ces dossiers.