Mis en place par la loi de finances pour 2008, le statut de la jeune entreprise universitaire a vocation à encourager la création d’entreprises par toute personne impliquée dans des travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur : étudiants, enseignants, chercheurs.

En leur faisant bénéficier d’exonérations sociales et d’allègements fiscaux conséquents, ce statut aide les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.

Les 6 conditions pour être une jeune entreprise universitaire

• être une P.M.E.
  Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
• exister depuis moins de huit ans.
  Une entreprise peut être qualifiée de J.E.U. jusqu'à la clôture de son exercice précédent son huitième anniversaire.
• être dirigée (ou détenue directement à hauteur de 10% au moins) par des étudiants, des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche
• avoir établi un lien avec un établissement d’enseignement supérieur
  - avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, que ce soit au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions ;
  - conclure, avec ledit établissement, une convention définissant les conditions de la valorisation.
• être indépendante.
  Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.U., l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
• être réellement nouvelle.
  Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité. Toutefois, le cas d’une entreprise créée par essaimage fait exception à cette interdiction.

 Les avantages liés au statut de J.E.U.

Allégements fiscaux

L'avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés selon les modalités exposée dans le tableau de calcul des avantages.
L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de J.E.U.
Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de Jeune Entreprise Universitaire peut bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale  et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.U. ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros à compter du 1er janvier 2007 par période de trente-six mois pour chaque entreprise.

Exonérations sociales

L'entreprise qualifiée de J.E.U. est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.
Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :

• les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
• les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
• les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement et d’une sortie dégressive selon les modalités exposées dans le tableau de calcul des avantages.

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.

Tableau de calcul des avantages

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Combinaison avec d'autres régimes

Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux J.E.U.

En revanche, le régime d'exonération applicable à la J.E.U. est exclusif du bénéfice des dispositions d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.
Il est également possible de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche pendant toute la durée de la reconnaissance du statut de J.E.U.

Les plus-values de cession de parts ou d’actions de J.E.U. réalisées par les personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, sont exonérées d’imposition sous certaines conditions.

Bilan des JEU

Quatre entreprises ont opté pour le statut de J.E.U. en 2009. Pour ces entreprises, le montant total des cotisations exonérées s’élève à 24 420 euros.