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Appui aux entreprises innovantes

La jeune entreprise universitaire (J.E.U.)

étudiants marchantextérieur© Fotolia

La jeune entreprise universitaire (J.E.U.) vise un objectif : encourager la création d’entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur. Ce statut permet de bénéficier d’importantes exonérations sociales et d’allègements fiscaux. Il s’agit d’aider les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.

Article - 12.07.2015

 

Vocation du statut "Jeune entreprise universitaire"

Mis en place par la loi de finances pour 2008, le statut de la jeune entreprise universitaire (J.E.U.) a vocation à encourager la création d’entreprises par toute personne impliquée dans des travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur : étudiants, enseignants, chercheurs.

En leur faisant bénéficier d’exonérations sociales et d’allègements fiscaux conséquents, ce statut aide les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.

 

- En 2013, 96 entreprises ont opté pour le statut de J.E.U.

- pour un montant d’exonérations sociales de 2 100 000 euros.

(source ACOSS 2014)

Les 6 conditions pour être une jeune entreprise universitaire

Etre une P.M.E.

Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent,

  • d'une part, employer moins de 250 personnes
  • et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Exister depuis moins de huit ans

Une entreprise peut être qualifiée de J.E.U. jusqu'à la clôture de son exercice précédent son huitième anniversaire.

Etre dirigée (ou détenue directement à hauteur de 10% au moins)

  • par des étudiants,
  • des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat,
  • ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche.

Avoir établi un lien avec un établissement d’enseignement supérieur

  • avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, que ce soit au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • conclure, avec ledit établissement, une convention définissant les conditions de la valorisation.

Etre indépendante

Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.U., l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.

 
Etre réellement nouvelle

Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité. Toutefois, le cas d’une entreprise créée par essaimage fait exception à cette interdiction.

 Les avantages liés au statut de J.E.U.

Allégements fiscaux

L'avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés selon les modalités exposée dans le tableau de calcul des avantages.

L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de J.E.U..

Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise universitaire peut bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.U. ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis"  fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 € sur trois exercices fiscaux pour chaque entreprise.

Les plus-values de cession de parts ou actions des J.E.U. sont imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :

  • 50% si 1 ans < durée < 4ans
  • 65% si 4 ans < durée < 8 ans
  • 85% si 8 ans < durée < 10ans.

Exonérations sociales

L'entreprise qualifiée de J.E.U. est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :

  • les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
  • les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
  • les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement selon les modalités exposées dans le tableau de calcul des avantages.
L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.

 

Tableau de calcul des avantages

 

 

Jusqu'au 31 décembre 2010

En 2011

A partir du 1er
janvier 2012

A partir du 1er janvier 2014 

exonération d'IS

1er bénéfice

100%

100%

100%

100% 

2è bénéfice

100%

100%

50%

50% 

3è bénéfice

100%

100%

-

4è bénéfice

50%

50%

-

5è bénéfice

50%

50%

-

exonération de cotisations sociales

Année 1 à 4

100%

100%

100%

100% 

Année 5

100%

75%

80%

100% 

Année 6

100%

50%

70%

100% 

Année 7

100%

30%

60%

100% 

Année 8

100%

10%

50%

100% 

 

Pas de plafond

 

 

Par salarié : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC)

Par établissement :
3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106 056 € pour 2011)

Par salarié : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC)

Par établissement :
5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale         
(187 740 € pour 2014)

 

 

Combinaison avec d'autres régimes

Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux J.E.U.

En revanche, le régime d'exonération applicable à la J.E.U. est exclusif du bénéfice des dispositions d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.

Il est également possible de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche pendant toute la durée de la reconnaissance du statut de J.E.U.

1ère publication : 12.07.2015 - Mise à jour : 12.10.2015

Site à consulter

Textes de référence

Articles 44 sexies-O A et 150-O-III-7 du CGI

Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d’enseignement supérieur pour l’application de l’article 44 sexies-O A du code général des impôts

Instruction fiscale n°34 du 30 mars 2009, BOI 4A-7-09

Circulaire ACOSS n°2009-091 du 8 décembre 2009

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