La coopération internationale en matière d'enseignement supérieur

Le cadre législatif et règlementaire

Coopération internationale en matière d'enseignement supérieur
hemicycle-senat

Les établissements publics d'enseignement supérieur conduisent des politiques de coopération internationale dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France.

Article - 14.05.2011

Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (L.R.U.)

La coopération internationale est l'une des missions du service public de l'enseignement supérieur réaffirmée par la L.R.U.

Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (voir le texte de Loi

Les missons du service public de l'enseignement supérieur sont :
- La formation initiale et continue ; - La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; - L'orientation et l'insertion professionnelle ; - La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ; - La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - La coopération internationale.

 

 Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (art 5)

La loi de programme pour la recherche (voir texte) a donné un cadre légal aux structures de coopération entre établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche : les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), les réseaux thématiques de recherche avancée (R.T.R.A), les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique, et les fondations de coopération scientifique.

Les PRES

Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens, notamment en matière de recherche, dans un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun. Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens.
Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention entre les établissements et organismes fondateurs. D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales ou des associations, peuvent y être associés. Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération scientifique ou d'une fondation de coopération scientifique.
Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) permettent aux universités, grandes écoles et organismes de recherche, de mettre en cohérence leurs différents dispositifs, de mutualiser leurs activités et leurs moyens. Objectif : proposer une offre de recherche et de formation plus cohérente, plus lisible et mieux adaptée aux besoins des territoires.
L'essor des PRES accompagne naturellement l'accession progressive des universités françaises à l'autonomie. Dans ces pôles, ce sont en effet l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se retrouvent, se concertent et unissent leur diversité et leurs forces au service de leurs ambitions communes. Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur constituent le moyen le plus efficace et le mieux adapté pour organiser le rapprochement entre les établissements d'un même site ou d'un large bassin. Cette structure est suffisamment souple pour permettre, soit la préfiguration d'une fusion entre établissements (PRES pré-fusionnel, débouchant sur la constitution d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel), soit l'exercice en commun d'un nombre plus ou moins grand de compétences (PRES de coopération ou de mutualisation). En septembre 2012, on compte 23 PRES.

 

Les PRES ce sont :

- près de 60 universités,

- de nombreux établissements : écoles d'ingénieurs, I.E.P., écoles de commerce, instituts nationaux polytechniques, grands établissements (ENSAM, Institut de Physique de Grenoble, Institut de Physique du Globe de Paris...) et centres hospitaliers...


Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985 relatif à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale

Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales (art 1). Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements concernés, qui en assurent la mise en œuvre.

Ces actions peuvent intéresser tous les secteurs de l'activité des établissements et se manifester par la conclusion de conventions d'échanges d'étudiants, d'enseignants chercheurs, d'enseignants et de chercheurs, de formation, d'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation des colloques et congrès internationaux (art2).
Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre de l'éducation nationale, qui en saisit le ministre des relations extérieures. Ces projets font l'objet d'un examen conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre des relations extérieures (art 5).


Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international

Voir le texte du décret
Les diplômes nationaux (conférant les grades de la licence, master et doctorat) peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux, afin de conforter la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et de développer la coopération internationale (art 1).

Dans le cadre d'un partenariat international (D.P.I.), les établissements partenaires peuvent soit délivrer conjointement un même diplôme (diplômes conjoints) ; soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux (doubles diplômes) ; le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France. Il doit également être reconnu dans le ou les pays partenaires (art 4).

Le partenariat international est organisé par une convention conclue entre un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur français et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers. Les établissements français doivent avoir été habilités par l'Etat à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international. Lorsque la délivrance de ce diplôme a fait l'objet d'une habilitation conjointe entre plusieurs établissements français, la convention de partenariat doit être conclue par chacun de ces établissements. Le ou les établissements étrangers contractants doivent avoir la capacité de délivrer, au même niveau et dans le même champ de formation, un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays.

La convention conclue entre les établissements (article 3) définit les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes, les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le diplôme concerné, fixe les modalités d'inscription des étudiants, précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés, détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants. Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation du diplôme.
Les établissements français bénéficiant de l'habilitation peuvent mettre en œuvre le partenariat international défini par le présent décret sans autorisation supplémentaire de l'Etat. Cette mise en œuvre fait l'objet d'une déclaration adressée aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du partenariat international (article 5).

Circulaire n°2011-0009 du 11 mai 2011

Cette circulaire précise les modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes en partenariat international
Consulter la circulaire


Circulaire n° 2006-202 du 8 décembre 2006 relative aux modalités de délivrance des diplômes dans le cadre du dispositif L.M.D.

Ce texte précise, à l'attention des établissements habilités à cette fin, les modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes.


Arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse

Voir le texte de l'arrêté

Afin de conforter la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et de développer la coopération internationale, un établissement d'enseignement supérieur français autorisé à délivrer le doctorat peut conclure avec un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers, bénéficiant dans leur pays des mêmes prérogatives, une convention visant à organiser une cotutelle internationale de thèse (art 1).
La cotutelle internationale de thèse vise à conforter la dimension internationale des écoles doctorales, à développer la mobilité des doctorants et à développer la coopération scientifique entre des équipes de recherche françaises et étrangères (art 2). Les doctorats délivrés dans ce cadre sont reconnus de plain droit en France.


Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur

Voir le texte du décret

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leur contenu comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations, aux étudiants étrangers qu'ils accueillent  en France dans le cadre de cette mission et aux étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance (art 1). Ces formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions règlementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissements ou de certificats.
Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunération de ces services de formation (art 2).


Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Voir le texte de la loi
La délégation générale à la langue française et aux langues de France (site du ministère de la culture)

Le rapport au Parlement 2010 sur l'usage de la langue française

Cette loi vise à doter la France d'une véritable politique linguistique. Elle marque la volonté de maintenir le français comme élément de cohésion sociale et moyen de communication internationale, dans une France qui se veut ouverte sur l'extérieur et partie prenante de la mondialisation des échanges. Elle a pour objet de garantir aux français le droit d'utiliser leur langue et de la faire utiliser dans certaines circonstances de leur vie courante et professionnelle. L'article 1 de la loi dispose que la langue française est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

L'usage de la langue française dans les manifestations, colloques et congrès

  • L'article 6 de la loi impose aux organisateurs français de manifestations, congrès ou colloques internationaux se tenant en France, trois obligations :
  •  tout participant doit pouvoir s'exprimer en français ;
  • les documents de présentation du programme doivent exister en français ;
  • les documents préparatoires ou de travail remis aux participants doivent faire au moins l'objet d'un résumé en français, ainsi que les textes ou interventions figurant dans les actes ou comptes rendus de travaux publiés postérieurement à la manifestation.

Lorsque ce sont des personnes publiques qui ont l'initiative de ces manifestations, un dispositif de traduction, simultanée ou consécutive, doit être mis en place.

Un soutien à l'interprétation apporté par le Fonds Pascal

La traduction simultanée des colloques scientifiques est encouragée par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (D.G.L.F.L.F.) dans le cadre de son dispositif de soutien FondsPascal, qui est venu renforcer la politique en faveur de l'usage de la langue française dans la communauté scientifique.
Le Fonds Pascal est un dispositif d'incitation et d'accompagnement destiné à permettre aux chercheurs français et francophones de communiquer en langue française le résultat de leurs travaux. Le Fonds Pascal vise a renforcer les conditions d'exercice du droit de s'exprimer en français sur notre territoire, prévu par la réglementation. En donnant une traduction concrète à la diversité linguistique et culturelle, ces aides encouragent les organisateurs de manifestations scientifiques de niveau international à avoir recours à une interprétation professionnelle de qualité.

L'usage de la langue française dans l'enseignement, les examens et concours

La loi affirme dans son article 11 le caractère obligatoire de l'enseignement en français et de son emploi pour les examens et concours, thèses et mémoires dans les établissements publics et privés. Elle prévoit des dérogations pour l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.
Ce texte a modifié la loi n 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, en ajoutant que la maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. L'affirmation du rôle privilégié de la langue française et la connaissance de deux autre langues va de pair avec l'ouverture aux autres langues et cultures, et traduit le souhait de construire un monde pluraliste respectueux des diversités.

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 janvier 2010, donne une interprétation nouvelle des dispositions du code de l'éducation.
Il indique que "Le gouvernement peut légalement prévoir, (....) s'agissant de l'accès à des professions où l'usage de langues étrangères est devenu indispensable, des épreuves permettant de vérifier la capacité des candidats à maîtriser de telles langues dans le champ scientifique, professionnel ou pratique concerné".
De plus, les dispositions du code ne font pas obstacle à ce que ces épreuves consistent à la fois en la vérification de la maîtrise de la langue appliquée à l'un des domaines de connaissances exigées des candidats et à celle des connaissances des candidats dans ce même domaine.
Cet arrêt ouvre de nouvelles perspectives quant à l'introduction d'épreuves en langues étrangères dans les examens et concours, à deux conditions :

qu'il s'agisse d'examens ou de concours à finalité professionnelle (le juge ne parle pas de diplômes professionnels dont la définition est plus étroite) ;

que l'usage de cette langue soit "indispensable", voire « nécessaire » pour l'exercice professionnel.
Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2010, donnant une interprétation nouvelle des dispositions du code de l'éducation

Consulter l'arrêt publié au recueil Lebon - section du contentieux


Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Voir le texte du décret

Dans son article 2, le décret prévoit des sanctions pénales toute personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service de nationalité française organisant une manifestation, un colloque ou un congrès, qui interdirait aux participants de s'exprimer en français,  distribuerait  des documents pour en présenter le programme sans les accompagner d'une version française, qui n'établirait pas au moins un résumé en français des documents préparatoires, et ne prévoirait pas un dispositif de traduction.

 

 

1ère publication : 14.05.2011 - Mise à jour : 25.09.2012

Emploi de la langue française

Loi n°94-665 du 4 août 1994 (article 6)

Colloque

Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français. Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Lorsqu'une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de travail, ou à la publication d'actes ou de comptes rendus de travaux, les textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être accompagnés au moins d'un résumé en français.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations, colloques ou congrès qui ne concernent que des étrangers, ni aux manifestations de promotion du commerce extérieur de la France.
Lorsqu'une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public a l'initiative des manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit être mis en place.

la langue française dans l'enseignement, les examens et les concours

Loi n°94-665 du 4 août 1994 - article 11 abrogé par ordonnance parue au J.O du 22 juin 2000

 Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
article L 121-3 du code de l'éducation


I. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.
Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à cette obligation.


II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, un alinéa ainsi rédigé :
"La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement."

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