Les fondations de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Les fondations partenariales et universitaires

Réunion de jeunes entrepreneurs© Fotolia

Les universités peuvent créer des fondations universitaires et partenariales pour renforcer et diversifier leurs ressources propres. Celles-ci constituent un mode de financement complémentaire permettant aux universités de recourir au mécénat des entreprises et des particuliers.

Article - Publication : 19.10.2015

 

Deux types de fondations : les fondations universitaires et les fondations partenariales

Depuis la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités du 10 août 2007, les universités disposent de deux outils pour mobiliser le financement des entreprises et des particuliers : les fondations universitaires et les fondations partenariales.

Les fondations universitaires

  • Non dotées de la personnalité morale, elles sont créées, sans dotation minimale, par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
  • Elles sont gouvernées par un conseil de gestion composé de représentants de l'établissement, des fondateurs, de personnalités qualifiées et, le cas échéant, de donateurs ;
  • Elles sont destinées aux projets de l'université (bourses, chaires, mobilité internationale, etc.).

Les fondations partenariales

  • Elles sont souvent adossées à un projet particulier et sont dotées de la personnalité morale.
  • Elles sont créées pour une durée déterminée, qui ne peut être inférieure à 5 ans et avec un programme d'actions pluri-annuelles dont le montant ne peut être infèrieur à 150 000 euros.
  • L'établissement dispose automatiquement de la moitié des sièges du conseil de gestion.

Les fondations universitaires et partenariales sont très majoritairement financées par les entreprises ou les collectivités. Certaines d'entre elles, comme la fondation de Clermont I, ont néanmoins lancé des campagnes de levée de fond auprès du public.

Les principales thématiques couvertes par ces fondations

  • le financement de la recherche et de la formation
  • la valorisation de la recherche ou l’innovation (création de chaires)
  • la vie étudiante (aide financière aux "étudiants méritants", amélioration des modalités d’accès à l’enseignement supérieur, des conditions d’études des handicapés, etc.)
  • le rayonnement international de l’établissement (mobilité des étudiants et des enseignants-chercheurs, accueil et accompagnement d’étudiants et chercheurs étrangers, octroi de bourses, etc.)

Un double intérêt pour les donateurs

Ces deux fondations ouvrent droit, pour les donateurs, aux réductions d'impôts prévues pour les versements faits aux fondations reconnues d'utilité publique :

  • pour les entreprises : 60 % du montant des versements dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires
  • pour les particuliers : 66 % du montant des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable
  • pour les redevables de l'I.S.F., 75 % du montant des dons dans la limite de 50 000 euros.

Tableau des caractéristiques des fondations universitaires et partenariales

Les caractéristiques de ces deux types de fondations
Fondation universitaireFondation partenariale
Initiatives E.P.S.C.P., E.P.C.S. E.P.S.C.P., E.P.S.T.,E.P.C.S. seuls ou avec toutes personnes morales et physiques françaises ou étrangères
Modalités de création Délibération du conseil d'administration de l'établissement Autorisation administrative délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle la fondation partenariale a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation.
Possibilités de créer plusieurs fondations par établissement oui oui
Personnalité morale non oui
Dotation minimale Aucune 150 000 euros
Durée Illimitée Ne peut-être inférieure à 5 ans et peut-être prolongée pour au moins 3 années supplémentaires
Gouvernance Conseil de gestion : il est composé des représentants de l'établissement, du collège des fondateurs (qui ne peut disposer de plus du tiers des sièges), du collège des personnalités qualifiées et, le cas échéant, si les statuts le décident, d'un collège de donateurs. Conseil d'administration : il est composé d'une majorité des représentants de l'établissement, de deux tiers au plus des fondateurs ou de leurs représentants du personnel et d'un tiers au moins de personnalités qualifiées (choisies par les fondateurs).
Objet Défini par les statuts : toutes les activités conformes aux missions de l'établissement Défini par les statuts : une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement
Activités Fixées par le programme d'activité de la fondation décidé par son conseil de gestion Définies par un programme d'action pluriannuel fixé par les statuts
Statuts Modifiables par simple délibération du conseil d'administration de l'établissement Modifications soumises à autorisation administrative
Ressources Revenu de la dotation, fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation (sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation), produits financiers, revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ; dons et legs (qui peuvent être ou non assortis de charges), produits des partenariat ; produits des ventes et des rémunérations pour services rendus ; toutes les autres recettes autorisées par les lois et les réglements. Versement des fondateurs, subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, produits des rétributions pour services rendus, revenus de la dotation initiale, legs, donations, mécénat et produits d'appel à la générosité publique.
Possibilités de consommer la dotation 20 % de la dotation annuelle au maximum (et 50 % au plus de la dotation publique) Définie par les statuts
Contrôle Par le conseil d'administration de l'établissement (contrôle des délibérations et des dépenses de la fondation et rapport annuel) Rapport d'activité annuel adressé à l'autorité administrative
Fiscalité des activités de la fondation Exonération des impôts locaux, de l'impôt sur les société et de la taxe sur les salaires Droit commun
Admissibilité du dispositif "mécénat de doctorat des entreprises" oui non

Publication : 19.10.2015

Guide

En collaboration avec la Direction des affaires juridiques, la DGESIP met à votre disposition un guide d'élaboration des statuts de votre fondation partenariale :

Guide Fondation partenariale

Avantages des fondations

Déductions fiscales

Les dons aux fondations ouvrent droit à des déductions fiscales pour les donateurs avec réduction d'impôt égale à :

  • pour les entreprises : 60 % du montant des versements dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires
  • pour les particuliers : 66 % du montant des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable
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