Les universités peuvent créer des fondations universitaires et partenariales pour renforcer et diversifier leurs ressources propres. Celles-ci constituent un mode de financement complémentaire permettant aux universités de recourir au mécénat des entreprises et des particuliers.
Depuis la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités du 10 août 2007, les universités disposent de deux outils pour mobiliser le financement des entreprises et des particuliers : les fondations universitaires et les fondations partenariales.
Les fondations universitaires et partenariales sont très majoritairement financées par les entreprises ou les collectivités. Certaines d'entre elles, comme la fondation de Clermont I, ont néanmoins lancé des campagnes de levée de fond auprès du public.
Ces deux fondations ouvrent droit, pour les donateurs, aux réductions d'impôts prévues pour les versements faits aux fondations reconnues d'utilité publique :
Fondation universitaire | Fondation partenariale | |
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Initiatives | E.P.S.C.P., E.P.C.S. | E.P.S.C.P., E.P.S.T.,E.P.C.S. seuls ou avec toutes personnes morales et physiques françaises ou étrangères |
Modalités de création | Délibération du conseil d'administration de l'établissement | Autorisation administrative délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle la fondation partenariale a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation. |
Possibilités de créer plusieurs fondations par établissement | oui | oui |
Personnalité morale | non | oui |
Dotation minimale | Aucune | 150 000 euros |
Durée | Illimitée | Ne peut-être inférieure à 5 ans et peut-être prolongée pour au moins 3 années supplémentaires |
Gouvernance | Conseil de gestion : il est composé des représentants de l'établissement, du collège des fondateurs (qui ne peut disposer de plus du tiers des sièges), du collège des personnalités qualifiées et, le cas échéant, si les statuts le décident, d'un collège de donateurs. | Conseil d'administration : il est composé d'une majorité des représentants de l'établissement, de deux tiers au plus des fondateurs ou de leurs représentants du personnel et d'un tiers au moins de personnalités qualifiées (choisies par les fondateurs). |
Objet | Défini par les statuts : toutes les activités conformes aux missions de l'établissement | Défini par les statuts : une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement |
Activités | Fixées par le programme d'activité de la fondation décidé par son conseil de gestion | Définies par un programme d'action pluriannuel fixé par les statuts |
Statuts | Modifiables par simple délibération du conseil d'administration de l'établissement | Modifications soumises à autorisation administrative |
Ressources | Revenu de la dotation, fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation (sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation), produits financiers, revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ; dons et legs (qui peuvent être ou non assortis de charges), produits des partenariat ; produits des ventes et des rémunérations pour services rendus ; toutes les autres recettes autorisées par les lois et les réglements. | Versement des fondateurs, subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, produits des rétributions pour services rendus, revenus de la dotation initiale, legs, donations, mécénat et produits d'appel à la générosité publique. |
Possibilités de consommer la dotation | 20 % de la dotation annuelle au maximum (et 50 % au plus de la dotation publique) | Définie par les statuts |
Contrôle | Par le conseil d'administration de l'établissement (contrôle des délibérations et des dépenses de la fondation et rapport annuel) | Rapport d'activité annuel adressé à l'autorité administrative |
Fiscalité des activités de la fondation | Exonération des impôts locaux, de l'impôt sur les société et de la taxe sur les salaires | Droit commun |
Admissibilité du dispositif "mécénat de doctorat des entreprises" | oui | non |
En collaboration avec la Direction des affaires juridiques, la DGESIP met à votre disposition un guide d'élaboration des statuts de votre fondation partenariale :
Déductions fiscales
Les dons aux fondations ouvrent droit à des déductions fiscales pour les donateurs avec réduction d'impôt égale à :