Personnels en situation de handicap

Déclarer son handicap

Jeune femme étudiant en fauteuil roulant© Fotolia

Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche mène une politique active en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap. Cette politique a pour objectif de : faciliter le recrutement de ces personnes en leur proposant un contrat pouvant conduire à titularisation sans passer par un concours.

Article - 10.11.2015

Définition du handicap

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 donne la définition légale suivante du handicap : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

De nouveaux droits

Les travailleurs reconnus handicapés par les Maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H.) étaient auparavant les seuls considérés comme personnes handicapées. La loi pour l'égalité des droits et des chances a créé de nouveaux droits mais aussi étendu la notion de personne handicapée à d'autres catégories.

Consulter la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

De nouveaux droits ont été introduits par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, parmi eux :

  • priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition
  • temps partiel de droit
  • aménagement du poste de travail (incluant une assistance humaine)
  • conditions avantageuses de départ en retraite, sous certaines conditions
  • bonification des chèques vacances
  • aménagements d'horaires
  • formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap
  • frais de déménagement

Se faire reconnaître travailleur handicapé

Pour être reconnu travailleur handicapé,  il faut adresser un dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ce dossier est disponible à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de son domicile ou en mairie.

Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) peut être délivrée pour de nombreuses maladies et limitations, y compris pour des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Cette reconnaissance est utile pour faire valoir ses droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures. La M.D.P.H. peut également déterminer le taux d'incapacité et délivrer une carte d'invalidité.

Un délai de plusieurs mois étant nécessaire pour ces démarches, il est vivement conseillé de ne pas attendre d'avoir besoin de ces documents pour les demander. L'éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée. Le site des M.D.P.H. peut être utilement consulté.

Déclarer son handicap

Déclarer son handicap à l'employeur permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé, et de faire valoir  des droits spécifiques. 

D'une façon générale, signaler au plus tôt une situation difficile permet d'anticiper et de mettre en place les aménagements nécessaires et, le cas échéant, le processus de reconversion professionnelle, celui-ci nécessitant plus de temps. C'est à partir de ce signalement que pourra être définie la solution la mieux adaptée à chaque personne afin de la maintenir en position d'activité.

Pour se déclarer, il suffit de contacter le correspondant handicap pour les personnels handicapés désigné au sein de l'établissement, ou bien la direction des ressources humaines.

Recrutement a l'Enseignement supérieur et la Recherche

Les personnes en situation de handicap disposent de deux voies d'accès à la fonction publique : le concours et le recrutement par la voie contractuelle.

  • Le concours : les personnes handicapées ont la possibilité de bénéficier d'un aménagement des épreuves. Pour cela, elles doivent en faire la demande au moment de leur inscription et présenter un certificat médical établi par un médecin agréé attestant que cet aménagement est nécessaire.
  • La voie contractuelle : l'Enseignement supérieur et la Recherche recrute chaque année des personnes handicapées qui peuvent devenir titulaires sans passer de concours. Le contrat est passé pour une période d'un an, à l'issue de laquelle un entretien est organisé avec un jury. La titularisation est prononcée si la personne a fait la preuve de ses compétences professionnelles durant cette période probatoire.
    À noter : La modification du décret du 6 juin 1984 relatif aux enseignants-chercheurs ouvre, depuis la rentrée 2014, la possibilité de recruter dans le corps des maîtres de conférences des bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la voie contractuelle lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé. Les postes ouverts aux personnes en situation de handicap susceptibles d'être recrutées par cette voie sont publiés sur l'application Galaxie, comme pour les autres postes d'enseignants-chercheurs.
1ère publication : 10.11.2015 - Mise à jour : 16.11.2015

À consulter

Handi U

photo de la page d'accueil du site handi U


L'Enseignement supérieur et la Recherche accessibles aux personnes en situation de handicap

Le site Handi U

F.I.P.H.F.P.

Site F.I.P.H.F.P.
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le site F.I.P.H.F.P.

 

Les recherches les plus fréquentes :

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