Définition du handicap

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 donne la définition légale suivante du handicap : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

De nouveaux droits

Les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP étaient auparavant les seuls considérés comme personnes handicapées. La loi pour l'égalité des droits et des chances a créé de nouveaux droits mais aussi étendu la notion de personne handicapée à d'autres catégories.

Consulter la la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

De nouveaux droits ont été introduits par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, parmi eux :

• priorité pour les mutations
• détachements et mises à disposition
• temps partiel de droit
• aménagements
• langue des signes française reconnue
• conditions avantageuses de départ en retraite
• bonification des chèques vacances
• etc.

Déclarer son handicap

Déclarer son handicap permet de profiter de tous les accompagnements possibles et de prétendre à des droits particuliers. Signaler au plus tôt une difficulté permet d'anticiper les possibilités de maintien dans l'emploi, de rechercher les meilleures solutions alternatives et de prévenir les situations de rupture professionnelle. La déclaration se fait par le biais d'un formulaire complété au correspondant handicap de l'administration centrale.

Être reconnu travailleur handicapé

Pour être reconnu travailleur handicapé,  il faut adresser un dossier, disponible en mairie, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et lui demander de se prononcer sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la détermination du taux d'incapacité.

Recrutement du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche recrute dans les filières I.T.R.F., bibliothèque ainsi que des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Le contrat doctoral peut être proposé à tous les doctorants, qu'ils soient recrutés par les établissements publics d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche. Consultez les conditions de recutement, modalités de candidature, qualification, etc. sur le site http://www.handi-u.fr 

Éléments statistiques au 1er janvier 2009

Effectif total rémunéré par le M.E.N. : 1 139 929

Taux d'emploi : 3,31%

Effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi : 12 498

Femmes : 7 354

Hommes : 5  075

Agents titulaires : 11 567

Agents contractuels : 862

Travailleurs reconnus handicapés par la M.D.P.H.  : 5 684

Titulaires d'une rente accidents du travail ou maladie professionnelle : 523

Agents frappés d'une incapacité d'au moins 2/3 : 112

Agents statutairement reclassés et assimilés : 2 197

Agents bénéficiant d'une A.T.I. : 2 048

Titulaires d'un emploi réservé : 1 202

Titulaires de l'allocation adulte handicapé : 58

Titulaires de la carte d'invalidité  : 674