1. Les  investisseurs individuels ou «business angels»

Un statut de société pour les «business angels» : la Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque (SUIR).

Depuis le 1er janvier 2004, un nouvel outil d'investissement a été créé pour favoriser l'activité des investisseurs individuels ou «business angels» : la Société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR). Ce statut de société permet aux investisseurs d'apporter leurs capitaux et leur expérience aux jeunes entreprises, en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 10 ans, et d'une exonération d'impôt sur le revenu en tant qu'associé unique pendant la même durée.

La SUIR est une société par actions simplifiée à associé unique. L'associé unique doit obligatoirement être une personne physique. L'objet social exclusif de la SUIR est l'apport de fonds propres : il s'agit de la souscription uniquement en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés nouvelles. La SUIR ne peut résulter de la transformation d'une société préexistante.

Cependant, ce statut de SUIR n'ayant suscité qu'un intérêt très limité (seulement quelques SUIR créées en 2004 et 2005), il a été assoupli par la loi de finances pour 2006  après concertation avec les professionnels :

• le seuil maximal de détention  a été porté de 20 à 30 % (droits financiers et droits de vote) ;
• l'exonération porte désormais exclusivement sur les bénéfices exonérés en application de l'article 208 D du Code général des impôts.

Soutien à la structuration et au développement de réseaux de  «business angels»

Dans le cadre du dispositif de France Investissement (cf. ci-après), la Caisse des dépôts et consignation (CDC) a été chargée de mener une politique spécifique en direction des «business angels».

Investissement dans des fonds de «business angels»

Selon les sources disponibles, les «business angels» français investissent 15 M€ par an, avec un montant moyen d'intervention de 11,6 K€, au stade de la création d'entreprise et essentiellement dans les secteurs peu technologiques.
La CDC pourra investir dans des fonds ou sociétés de capital investissement qui regroupent et mutualisent les investissements de plusieurs «business angels», le cas échéant aux côtés d'autres investisseurs institutionnels. Ces investissements se feront en quasi fonds propres.

Garanties apportées aux fonds de «business angels»

Les fonds ou sociétés de capital investissement regroupant des «business angels» pourront bénéficier des garanties apportées par Oséo garantie au titre du dispositif Garantie Capital PME, financé par la CDC, selon un processus de sélection et de décision conforme aux modalités habituelles de Garantie Capital PME. Des premiers projets (Bourgogne Angels, FA Dièse...) sont concernés par ces nouvelles interventions.

Pour en savoir plus : voir
http://www.franceangels.org/
http://www.cdcentreprises.fr/

2. Les fonds de capital amorçage liés à la recherche publique

Dans le cadre du volet «capital amorçage» de l'appel à projets «Incubation et capital amorçage des entreprises technologiques» lancé en mars 1999 (voir également le point sur les incubateurs d'entreprises innovantes), 11 fonds d'amorçage ont été sélectionnés entre 1999 et 2001 : 5 fonds nationaux et 6 fonds régionaux. Leur mission est d'investir de façon préférentielle dans des entreprises issues de la recherche publique.  Ces fonds ont le statut de FCPR - Fonds commun de placement à risque, de droit privé.

La contribution de l'Etat à la mise en place de ces fonds s'est élevée à 22,87 M€ (Direction générale du Trésor) sous forme d'avance remboursable, à laquelle s'ajoute la participation au capital des organismes publics de recherche et des établissements d'enseignement supérieur.

A fin 2006, ces 11 fonds ont effectué 138 prises de participation à fin 2006 dans 131 entreprises distinctes (certains fonds ayant co-investi dans la même entreprise), soit 24 % de plus qu'en 2005.

Le montant global des investissements s'élève à 84 M€, soit 43 % de plus qu'en 2005 :

• 74 % proviennent des fonds nationaux et concernent 34 % des entreprises
• 26 % proviennent des fonds régionaux et concernent 66 % des entreprises.

Près de 70 % des entreprises dans lesquelles ces fonds ont investi, sont issues des incubateurs liés à la recherche publique et/ou du concours national d'aide à la création d'entreprise : la complémentarité entre les fonds d'amorçage et ces deux mesures du ministère est donc très forte.

Pour en savoir plus : voir
Fonds d'amorçage

3. Le capital risque

Un dispositif incitatif : les Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont pour vocation d'investir 60 % de leurs fonds dans des entreprises innovantes non cotées, comptant moins de 2000 salariés. Le caractère innovant de l'entreprise est apprécié par Oséo innovation, ou par le niveau de R&D de l'entreprise.

Les souscripteurs bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du montant investi, plafonné à 12 000 € pour les célibataires et 24000 € pour les couples mariés, et d'une exonération d'imposition sur les plus-values réalisées à l'occasion de la vente de parts, quand ces parts ont été détenues plus de cinq ans.

A compter de la loi de finances pour 2007,  sont désormais éligibles au quota de 60 % :

• sans aucune limite, les titres ou sociétés cotés sur un marché non réglementé (Alternext par exemple) dont la capitalisation est inférieure à 150 M€ ;
• dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres cotés admis aux négociations sur un marché européen réglementé, dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€.

On dénombre à ce jour 343 FCPI gérés par une trentaine de sociétés de gestion pour un encours de près de 3,5 Mds € à la fin de 2006. Le dispositif des FCPI a été prolongé jusqu'en 2010.

Pour en savoir plus : voir
http://www.oseo.fr/

Les fonds publics de capital risque

La Caisse des dépôts et consignation (CDC) a créé ces dernières années plusieurs fonds de capital risque gérés par sa filiale CDC Entreprises, qui investissent soit directement dans des entreprises, soit dans des fonds de capital risque («fonds de fonds»).

Ainsi, la CDC intervient dans tous les fonds publics, nationaux et régionaux, et dans les fonds de fonds créés par l'Etat tels que :

• le Fonds public pour le capital-risque, créé en 1998, doté de 137 M€ par l'Etat, la CDC et la BEI (Banque européenne d'investissement) ;
• le Fonds de promotion pour le capital risque, créé en 2000, doté de 150 M€ par l'Etat, la CDC et la BEI ;
• le Fonds de fonds technologique, créé en septembre 2005, pour investir dans des fonds capables d'accompagner au plus long terme le développement des entreprises technologiques à très fort potentiel de croissance.

A fin 2005, les 55 fonds de capital risque financés par la CDC ont investi 980 M€ dans plus de 700 entreprises.

France  Investissement : une nouvelle dynamique

Le dispositif France Investissement, lancé fin 2006 par le Gouvernement, vise à renforcer les fonds propres des entreprises à potentiel de croissance.

Ce nouveau plan offre à la CDC des moyens plus importants pour poursuivre les activités de son programme d'intérêt général «PME Innovation» ainsi qu'un champ d'intervention élargi. En effet, il prévoit que la CDC consacre 2 Md € sur 6 ans - soit 300 M€ par an en moyenne - pour renforcer les fonds propres des PME françaises.

A ce titre, la CDC pourra :

• investir dans des fonds de fonds privés qui ont le même positionnement que les fonds de fonds qu'elle gère actuellement ; jusqu'à 100 M€ par an pourront y être consacrés ;
• proposer des modalités d'intervention alternatives auprès des fonds et sociétés de capital investissement ;
• élargir ses interventions aux autres acteurs de la chaîne du financement des PME (cf. point sur les «business angels») ;
• renforcer ses interventions de co-investissement pour faire émerger des «champions» français, en l'étendant notamment au capital développement.

Le Comité d'orientation de France Investissement évaluera les opportunités de ces nouvelles interventions et en précisera les modalités de mise en œuvre. Dans tous les cas, ces interventions seront menées à des conditions de marché auprès d'équipes de professionnelles capables de lever des nouveaux fonds sur la base de leurs expériences et performances passées.

Pour en savoir plus : voir
http://www.cdcentreprises.fr/