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Appui aux entreprises innovantes

La jeune entreprise innovante (J.E.I.)

Réunion de jeunes entrepreneurs© Fotolia

Les entreprises réalisant des projets de R&D, placées sous le régime de la J.E.I., peuvent bénéficier d'une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs.

Article - 1.02.2016

Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante

  • Le statut de la jeune entreprise innovante (J.E.I.) a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. Le dispositif a été prorogé jusqu’en 2016.
  • 3 000 entreprises bénéficient du dispositif en 2013 pour un montant d’exonérations sociales de 108 millions d’euros (source ACOSS 2014). Leurs dépenses de R&D s'élèvent à 700 millions d'euros et se concentrent essentiellement dans des branches de services.

Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir cinq conditions :

Etre une P.M.E.

Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros

Avoir moins de huit ans

Une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu'au terme de la 7ème année qui suit  celle de sa création.

Avoir un volume minimal de dépenses de recherche

L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.
BOFIP : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10

Etre indépendante

Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.

Etre réellement nouvelle

Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.

Les avantages liés au statut de J.E.I.

Allégements fiscaux

L'avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés selon les modalités exposée dans le tableau de calcul des avantages.

L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI

Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.I. ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour chaque entreprise.

Les plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. sont imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :

  • 50% si 1 ans < durée < 4ans
  • 65% si 4 ans < durée < 8 ans
  • 85% si 8 ans < durée < 10ans

Exonérations sociales

L'entreprise qualifiée de J.E.I est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :

  • les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
  • les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
  • les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement selon les modalités exposées dans le tableau de calcul des avantages.
L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.

 

 

Tableau de calcul des avantages

 

 

Jusqu'au 31 décembre 2010

En 2011

A partir du 1er janvier 2012

A partir du 1er janvier 2014 

Exonération d'IS

1er bénéfice

100%

100%

100%

100% 

2è bénéfice

100%

100%

50%

50% 

3è bénéfice

100%

100%

-

4è bénéfice

50%

50%

-

5è bénéfice

50%

50%

-

Exonération de cotisations sociales

Année 1 à 4

100%

100%

100%

100% 

Année 5

100%

75%

80%

100% 

Année 6

100%

50%

70%

100% 

Année 7

100%

30%

60%

100% 

Année 8

100%

10%

50%

100% 

 

Pas de plafond

Par salarié : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC)

Par établissement :
3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
(106 056 € pour 2011)

 

Par salarié : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC)

Par établissement :
5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale       
(187 740 € pour 2014)

 

 

 

Combinaison avec d'autres régimes

Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux J.E.I.

En revanche, le régime d'exonération applicable à la J.E.I. est exclusif du bénéfice des dispositions d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.


Comme pour le crédit d'impôt recherche, la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche assure l'expertise scientifique pour le contrôle ou les demandes de rescrit J.E.I.


 

Publication : 1.02.2016

A savoir

Dans une circulaire relative à l'exonération de cotisations patronales applicables aux J.E.I., l'Acoss apporte des précisions sur les salariés éligibles aux exonérations. Plus particulièrement, cette circulaire précise que l'exonération est ouverte seulement aux salariés qui participent pleinement au projet de R&D, c'est à dire qui y consacrent 50% au moins de leur temps de travail.

Circulaire ACOSS 2015-48 du 22/10/2015.

Documents

Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004

instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale

Notice du dossier de demande d'avis préalable


 Dossier de demande d'avis préalable

 

Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004

 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales

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