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Jeune entreprise innovante (J.E.I.)

Dispositif J.E.I. : Précisions apportées aux modalités de calcul des 15% de R&D

Réunion de jeunes entrepreneurs© Fotolia

Pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de J.E.I., seule la nature des dépenses doit être retenue, à l’exclusion des plafonds et forfaitisations. Une nouvelle instruction fiscale commentent ces dispositions.

Actualité - 29.09.2011
Publication : 29.09.2011

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