Qu'est-ce qu'un O.G.M. en milieu confiné ?

Foetus de lapin âgés de 13 jours,non transgéniques

Un organisme génétiquement modifié (O.G.M) est un organisme dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne se produit pas naturellement par multiplication et/ou recombinaison naturelle.

Procédure - 2.09.2013

L’utilisation confinée regroupe toute opération ou ensemble d’opérations au cours desquelles ces organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles ces organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en œuvre, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces organismes génétiquement modifiés avec l’ensemble de la population et l’environnement ainsi que pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité.

A contrario, leur dissémination volontaire concerne toute introduction intentionnelle dans l’environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à  ces derniers un haut niveau de sécurité.

Exemples d'utilisation d'O.G.M. en milieu confiné

 

Tout exploitant d’une installation dans laquelle une utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés doit être mise en œuvre à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement doit procéder à une déclaration ou à une demande d’agrément d’utilisation confinée  auprès du  ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Textes réglementaires

Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R.532-26 du code de l’environnement. (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la  recherche).

Décret 1177-2011 du 23 septembre 2011 relatif à l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés  pris pour application des articles 11 et 13  de la loi 2008-595 du 25 juin 2008 modifiant le code de l’environnement et le code de la santé.
Procédure de déclaration et d’agrément d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d’enseignement et de  production industrielle.
Les utilisations confinées d’organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés rangées dans les classes de confinement 2 à 4 sont soumises à agrément. Celles rangées dans la classe de confinement 1 sont soumises à déclaration.

Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009.

Loi 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés modifiant le code de l’environnement et le code de la santé publique.

Arrêté du 16 juillet 2007 du ministère du travail, des relations sociales et de la   solidarité.

Décret 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

Loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Article R. 1123-30 du code de la santé publique pour la thérapie génique

Publication : 2.09.2013

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