Rôle du M.E.N.E.S.R. dans l'encadrement des O.G.M.

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Le ministère de l'éducation nationale, de l' enseignement supérieur et de la recherche (M.E.N.E.S.R.) est l'autorité compétente pour délivrer  les agréments d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) à des fins de recherche, de développement et d'enseignement à l'exploitant de l'installation.

Procédure - 2.09.2013

Selon le décret n° 1177-2011 du 23 septembre 2011, pour les utilisations confinées à des fins de recherche, de développement et d'enseignement, la ministre chargée de la recherche est l'autorité compétente :

  • Pour les déclarations d'utilisation il délivre, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, un récépissé de déclaration d'utilisation,
  • Pour les demandes d'agrément d'utilisation il délivre par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, un agrément d'utilisation.

Les déclarations d'utilisation et les demandes d'agrément d'utilisation sont adressées au  ministre chargé de la recherche qui les transmet, dès que les dossiers sont complets, au Haut Conseil des biotechnologies (H.C.B.) :

  • Pour information dans le cas de déclaration d'utilisation,
  • Pour avis dans le cas de demande d'agrément d'utilisation.

Attention :

Dans le cas de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle, l'autorité compétente est le préfet du département où se situe l'installation. Le préfet saisit directement le H.C.B. pour un avis de classement. Cette utilisation confinée d'O.G.M. est également soumise aux dispositions de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.).

Des dispositions particulières relatives à la défense nationale sont prévues. L'autorité compétente est le ministre de la défense.

Pour l'utilisation confinée d'O.G.M. dans le cadre d'une thérapie génique, les demandes d'agrément pour les différents services hospitaliers qui manipuleront l'O.G.M. sont également adressées par le promoteur au M.E.N.E.S.R. qui délivre sur la base de l'avis de classement du H.C.B., l'agrément pour l'utilisation de l'O.G.M.

1ère publication : 2.09.2013 - Mise à jour : 23.11.2015

Guide M.E.N.E.S.R. "O.G.M. en milieu confiné"

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