O.G.M. en milieu confiné : le suivi réglementaire

Le suivi réglementaire est assuré par la "cellule de contrôle O.G.M. en milieu confiné" du  M.E.S.R., qui établi un rapport annuel, transmis à la cellule juridique du ministère, sur l'ensemble de ce suivi.

Procédure - 2.09.2013

Références réglementaires

Décret N° 2011-1177 du 23 septembre 2011 pris pour application des articles 11 et 13 de la loi 2008-595 du 25 juin 2008 modifiant le code de l'environnement et le code de la santé publique.

Visites de conseil et d'accompagnement

Des installations peuvent faire l'objet d'une visite qui a pour objectif de conseiller tout utilisateur d'O.G.M. en milieu confiné et de l'aider à la mise en œuvre réglementaire concernant cette utilisation.
Les visites sont effectuées par des conseillers scientifiques du M.E.S.R.

Mise en œuvre de la réglementation

L'autorité compétente doit organiser des inspections.
Les inspections ont pour objectifs de rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 536-3, L. 536-6 et R. 536.11.

Mise en œuvre des contrôles

Les contrôles peuvent être demandés :

  • Soit par le HCB :
    Une saisine est établie par le Comité scientifique pour transmission à la "Cellule de contrôle OGM en milieu confiné" du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (M.E.S.R) .
  • Soit par le responsable de la "Cellule de contrôle O.G.M. en milieu confiné" » du M.E.S.R.

Les décisions et les sanctions

Elles sont prises par le procureur de la République de la région concernée.
Le ministre peut demander à l'exploitant de se mettre en conformité :

  • Peines encourues : contraventions de la troisième et cinquième classe.

Exemples de différentes infractions

  • Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche,  de développement, d'enseignement ou de production industrielle sans l'agrément requis en application de  l'Art. L. 532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, est  puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. 
  • Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en  application du 2° de l'Art. L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément  prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000  euros d'amende.
Publication : 2.09.2013

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