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J.E.I. - Jeune entreprise innovante

Fiche J.E.I. Jeune entreprise innovante

Accéder au statut de Jeune entreprise innovante est une aide à la R&D des jeunes entreprises : réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs.

Brochure - 31.01.2016

Une aide à la R&D des jeunes entreprises

Les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) réalisant des projets de R&D peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs.

Cinq conditions pour être une J.E.I.

  • Être une P.M.E.
    L’entreprise emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou dispose d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré.
  • Avoir moins de 8 ans
    Une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu’au terme de la 7e année qui suit celle de sa création.
  • Être indépendante
    Son capital doit être détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement...
  • Être réellement nouvelle
    La création ne doit pas être une concentration, une restructuration, une extension ou une reprise d’activité.

Les avantages d'une J.E.I.

L’entreprise peut bénéficier de ces avantages jusqu’au terme de la 7e année qui suit celle de sa création.

Des allègements fiscaux

Exonération totale d’impôt sur les bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire, suivie d'une exonération de 50% au titre de l'exercice bénéficiaire suivant.

Exonération de la contribution économique territoriale (C.E.T.) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales.

Des exonérations de cotisations sociales

  • Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnels chargés de tests préconcurrentiels. L'exonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D.
  • À compter du 1er janvier 2014, ouvrent également droit à l'exonération de cotisations, les salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k) du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts (C.G.I.).
  • L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi.

Autres points forts du dispositif

  • Possibilité de cumuler le crédit d'impôt recherche avec l’ensemble des exonérations fiscales et sociales accordées aux J.E.I.
  • Possibilité de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche pendant toute la durée de la reconnaissance du statut de J.E.I.
  • Imposition des plus-values de cession de parts ou d’actions de J.E.I. au barème progressif de l'I.R. après application d'un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :
    - 50 % si 1 an < durée de détention < 4 ans
    - 65 % si 4 ans < durée de détention < 8 ans
    - 85 % si 8 ans < durée de détention < 10 ans
1ère publication : 31.01.2016 - Mise à jour : 3.02.2016

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