L'encadrement réglementaire de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques

Site du M.E.S.R. rue Descartes à Paris© P.Devernay

Si les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent l'autorité qui délivre les agréments des établissements d'expérimentation animale, les services du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche prennent désormais en charge la délivrance des autorisations de projets avant leur mise en œuvre, en se basant sur l'expertise des comités d'éthique en expérimentation animale.

Procédure - 16.07.2013

Pour encadrer et faire évoluer l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques, la France avait opté -  à l'initiative du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Hubert Curien - sur la formation et sur la responsabilisation des acteurs, en accord avec l'ensemble des parties prenantes - professionnels du secteur de la recherche publique ou du secteur industriel privé, organisations de protection des animaux et de protection de la faune sauvage -, qui sont régulièrement consultés dans le cadre de la Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) et du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (C.N.R.E.E.A.) qui en dépend. La validation préalable des projets expérimentaux qu'imposent les nouveaux textes réglementaires issus de la transposition de la directive 2010/63/UE repose sur les mêmes principes. Il est prévu qu'elle mobilise notamment les comités d'éthiques locaux qui se sont spontanément organisés sur le territoire national depuis plus de vingt ans.

Les rôles envisagés des services centraux et déconcentrés du  M.E.N.E.S.R.

Un secrétariat dédié au sein des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a pour mission de centraliser les demandes d'autorisation de projet, de les enregistrer et de les adresser, après vérification de leur complétude et de leur conformité, aux comités d'éthique locaux concernés. Il assure également la collecte des avis correspondants et la délivrance des autorisations de projet. Le développement d'une application informatique spécifique ("Autorisation de Projet utilisant des Animaux à des Fins Scientifiques" ou APAFiS) est engagé pour privilégier, en optimisant l'acheminement des pièces, le temps dévolu à l'expertise éthique des projets tout en respectant le délai de 8 semaines imparti pour l'ensemble du processus d'autorisation. En complément de cette action des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les délégués régionaux à la recherche et à la technologie, en se rapprochant des présidents des comités d'éthiques s'assurent du bon fonctionnement de ce réseau distribué sur l'ensemble du territoire national.

Le rôle des comités d'éthique en expérimentation animale

Les comités d'éthique en expérimentation animale (C.E.E.A.) se sont organisés pour répondre à la demande des chercheurs et aux exigences de certains éditeurs scientifiques et agences de financement de la recherche. Depuis 2008, les C.E.E.A. ont été enregistrés par le M.E.N.E.S.R. sur la base de leur compétence et de leur engagement à respecter les principes de la Charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale qui a été élaborée par le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (C.N.R.E.E.A.), principes qui anticipaient les exigences réglementaires européennes. Pour être enregistrés par le secrétariat du C.N.R.E.E.A., assuré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les comités éthiques sur l'expérimentation animale (C.E.E.A.) s'engagent notamment à fonctionner de manière transparente et indépendante, à rendre leur jugement en toute impartialité et à garantir la confidentialité des dossiers qui leur sont soumis. Leur mode de fonctionnement s'est progressivement harmonisé sur l'ensemble du territoire national grâce à l'échange des meilleures pratiques ; il est encadré par le décret et l'arrêté relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales. L'autorisation de projet délivrée par le M.EN.E.S.R. se fonde sur l'évaluation éthique réalisée pour chacun des projets par ces comités qui doivent faire l'objet, dans le cadre de la nouvelle réglementation, d'un agrément.

Le rôle des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche

La Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) est chargée de différentes missions en matière d'utilisation d'animaux à des fins scientifiques : elle donne des avis en particulier sur tout projet de modification de la réglementation ou de la législation relative à l'expérimentation animale, et pour l'approbation des formations des personnels des établissements d'expérimentation animale. Placé auprès de la CNEA, le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (C.N.R.E.E.A.) a été créé en 2005. Il a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale. L'une de ses premières actions a été d'élaborer la Charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale.

1ère publication : 16.07.2013 - Mise à jour : 10.06.2016

Charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale

Comités d'éthique en expérimentation animale

Demande d'autorisation - Démarche administrative

Les demandes d'Autorisation s'enregistrent directement en ligne via l'application :

APAFiS/Demande d'autorisation

Préalablement, pour vous connecter, contactez votre responsable d'établissement

Pour tout renseignement :

Secrétariat APAFiS

La procédure papier pourra être utilisée si le pétionnaire ne souhaite pas d'échanges électroniques : le formulaire de demande d'Autorisation de projet utilisant des animaux à des fins scientifiques et sa notice d'utilisation restent disponibles sur demande en écrivant à :

Secrétariat Autorisation de projet

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